CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE EVENAFRO

Bienvenue chez Evenafro ! Nous savons que les créateurs d'événements et les consommateurs veulent que vos événements se déroulent en toute sécurité et facilement. Nous voulons la même chose pour notre plateforme. Nous sommes ravis de votre présence. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation du service (ou Conditions, comme décrit plus en détail à la section 1.4) car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques. En accédant à ou en utilisant les Services d'Evenafro, vous acceptez de vous conformer et d'être lié(e) par ces Conditions, qui vous sont applicables.

AVIS IMPORTANT : LA SECTION 9 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS POUVANT AFFECTER VOS DROITS LÉGAUX. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 9.

Bienvenue chez Evenafro ! Nous savons, qu'en tant que créateurs d'événements et consommateurs, vous voulez que vos événements se déroulent en toute sécurité et facilement. Nous voulons la même chose pour notre plateforme. Nous sommes ravis de votre présence ! Veuillez lire attentivement ces Conditions générales du service (ou Conditions) car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques.

En accédant ou en utilisant les Services d'Evenafro, vous acceptez les dispositions générales de ces Conditions (qui incorporent et incluent notre Politique de confidentialité et toutes les autres dispositions, politiques et ententes auxquelles se rapportent ces Conditions), sans modification, et concluez un contrat exécutoire avec nous régissant nos Services et votre utilisation des Services. N'accédez ou n'utilisez pas les Services si vous n'acceptez pas les dispositions générales de ces Conditions.

1. Acceptation de ces Conditions

1.1 Tenants et aboutissements. Voici plusieurs définitions importantes pour vous aider à parcourir ces Conditions.

Un « Affilié » d'une entité désigne toute personne ou entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette entité, que ce soit à la date de votre acceptation des présentes Conditions ou par la suite. Aux fins de la présente définition, le terme « Contrôle » désigne la propriété ou le contrôle, directement ou indirectement, de plus de 20 % des actions votantes en circulation d'une entité ou autrement la capacité de diriger la gestion et les politiques d'une entité.
« Actifs d'Evenafro » désigne les produits, fonctions et offres disponibles d'Evenafro en ligne via divers actifs d'Evenafro ;
« Matériel » désigne notamment les informations, données, textes, contenus éditoriaux, éléments graphiques, apparence, formatage, graphiques, images, photographies, vidéos, musiques, sons et autres contenus et matériels.
« Organisateur » désigne un créateur d'événements utilisant nos Services pour créer des événements pour les Consommateurs.
« Services » inclut les Actifs d'Evenafro et les Services de l'organisateur (définis dans l'Entente marchand d'Evenafro).
« Contenu du site » désigne le Matériel contenu dans ou fourni via les Services ou autrement rendu disponible par Evenafro en relation avec les Services.
« Votre Contenu » est tout Matériel que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible en utilisant les Services, ou que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible autrement pour nous, ou que vous nous autorisez à utiliser.
« Vos Marques de commerce » sont les marques commerciales, noms commerciaux, marques de service et logos que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible en utilisant les Services, ou que vous offrez, fournissez, publiez ou rendez disponible autrement pour nous, ou que vous nous autorisez à utiliser.
Les Organisateurs, les Consommateurs et les tiers qui accèdent ou utilisent nos Services sont tous désignés collectivement dans les présentes Conditions par « Utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ».
Lorsque les présentes Conditions utilisent les termes « Evenafro », « nous », « notre » ou « nos », elles font référence à Evenafro, et à ses Affiliés et filiales, ainsi qu'à chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés.

1.2 Quoi d'autre ? D'autres conditions peuvent s'appliquer à vous.

En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et la Déclaration relative aux cookies applicables à tous les Utilisateurs, qui sont incorporées par référence à, et font partie de, ces Conditions.
Tous les Utilisateurs doivent respecter les Règles de la communauté d'Evenafro, qui sont incorporées par référence à, et font partie de, ces Conditions. Veuillez les lire attentivement, car elles ont une incidence sur les types de contenu et de conduite autorisés lorsque vous utilisez les Services.
Les Utilisateurs peuvent être liés par les conditions supplémentaires suivantes, qui sont incorporées par référence à, et font partie de, ces Conditions :
Si vous êtes un Organisateur, l'Entente marchand d'Evenafro et les Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur s'appliquent à vous.
Si vous achetez, utilisez ou participez en tant qu'Annonceur aux Services publicitaires Evenafro (comme ces termes sont définis dans les Conditions générales des pubs Evenafro), les Conditions générales des pubs Evenafro et les Règles des pubs Evenafro s'appliquent à vous.
Si vous êtes un tiers interagissant avec nos Services non pas en tant qu'Organisateur ou Consommateur, les Conditions d'utilisation des interfaces API et/ou la Politique relative aux marques de commerce et aux droits d'auteur pourrai(en)t s'appliquer à vous. Merci de vous tenir à l'affût des conditions générales supplémentaires publiées avec certains Services que vous pouvez utiliser de temps à autre, car celles-ci s'appliqueront également à vous.
Nous pouvons parfois vous fournir des services qui ne sont pas décrits dans les présentes Conditions et à moins que nous ayons conclu un accord séparé et signé qui remplace expressément les présentes Conditions, celles-ci s'appliqueront également à ces services.

1.3 Utiliser nos Services au nom d'une entité liera cette entité à ces Conditions.

Si vous utilisez les Services au nom d'une entité (par exemple au nom de votre employeur), vous acceptez ces Conditions au nom de cette entité et ses Affiliés et vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour le faire. Dans ce cas, « vous », « votre » et « vos » se référeront à cette entité ainsi qu'à vous-même.

2. Services et rôle d'Evenafro

2.1 Ce que nous faisons.

Nous proposons une plateforme de croissance et de gestion des événements qui aide les Organisateurs et les Consommateurs à prospérer et à se connecter par le biais d'expériences mémorables en direct. Via nos Services, les Organisateurs peuvent créer, publier et gérer des événements en ligne ou en personne, vendre des billets, solliciter des dons et rester connectés avec les Consommateurs via une suite d'outils marketing.

2.2 Notre place.

Nous ne sommes pas le créateur, l'organisateur ou le propriétaire des événements listés sur les Services et nous ne sommes pas non plus le vendeur des billets, inscriptions ou toute marchandise promotionnelle sur les Services. Au lieu de cela, nous fournissons nos Services, qui permettent aux Organisateurs de gérer la billetterie et les inscriptions et de promouvoir leurs événements.
Lors de l'organisation d'un événement, l'Organisateur a la responsabilité exclusive de s'assurer que son événement et toute page affichant un événement se conforment à toutes lois, règles et réglementations applicables, et que les biens et services décrits sur la page de l'événement sont fournis tels que décrits et de manière précise et satisfaisante.
Si l'Organisateur organise un événement avec des billets payants, l'Organisateur sélectionne le mode de traitement des paiements offert aux Consommateurs pour son événement comme cela est décrit de manière plus exhaustive dans l'Entente marchand. Les consommateurs doivent utiliser le mode de traitement des paiements que l'Organisateur sélectionner pour percevoir le paiement.
Si l'Organisateur utilise le Traitement des paiements Evenafro (défini dans l'Entente marchand), nous agissons comme agent limité de l'Organisateur pour traiter les paiements des Consommateurs au nom de l'Organisateur en utilisant nos prestataires de services de paiement tiers. Si l'Organisateur sélectionne le Traitement des paiements facilité (défini dans l'Entente marchand), nous transmettons les détails de paiement du Consommateur au fournisseur de paiements désigné de l'Organisateur mais ne traitons pas la transaction.

3. Informations sur les consommateurs et la confidentialité

3.1 Nous suivons notre Politique de confidentialité pour gérer et protéger vos données personnelles.

Nous sommes déterminés à protéger vos données personnelles que vous fournissez ou que nous collectons via les Actifs d'Evenafro tel que stipulé dans notre Politique de confidentialité.

3.2 Nous attendons de vous que vous suiviez les règles lorsque vous traitez des informations sur les Consommateurs.

Si vous êtes un Organisateur, vous respecterez en permanence toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur concernant les informations que vous collectez de (ou recevez sur) les Consommateurs ou autres individus, et toutes politiques applicables publiées par nos soins sur les Services concernant les informations que vous collectez de (ou recevez sur) les Consommateurs.

4. Durée de validité ; Résiliation

4.1 Ces Conditions s'appliquent lorsque vous accédez à nos Services.

Les présentes Conditions s'appliquent à vous dès que vous accédez aux Services par n'importe quel moyen et continueront de s'appliquer jusqu'à leur résiliation. Parfois, vous ou Evenafro décidez qu'il vaut mieux se séparer comme décrit dans les sections 4.2 ou 4.3 ci-dessous. Lorsque cela se produit, les présentes Conditions ne s'appliquent généralement plus. Cependant, comme décrit dans la Section 4.4, certaines dispositions resteront toujours applicables à vous et à nous.

4.2 Nous pouvons révoquer votre accès à nos Services.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d'utiliser les Services à tout moment, y compris si :

Vous enfreignez ou violez ces Conditions ou tout autre accord entre vous et nous, ou si vous ne payez pas tout montant quand il est dû ; Vous faites un mauvais usage ou abusez des Services, ou utilisez les Services d'une façon non prévue ou autorisée par nos soins ; Vous vous engagez dans toute conduite sur ou en dehors des Actifs d'Evenafro mettant en danger la sécurité de notre communauté ou l'intégrité des Actifs d'Evenafro ou interférant avec l'expérience de notre communauté ou les Actifs d'Evenafro ; ou Vous permettre d'accéder et d'utiliser les Services violerait toute loi, règle, réglementation ou ordonnance de tribunal locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur ou nous exposerait à une responsabilité légale.
Nous pouvons choisir d'arrêter d'offrir les Services, ou toute partie particulière des Services, ou de modifier ou remplacer tout aspect des Services, à tout moment. Nous réaliserons des efforts raisonnables pour vous fournir un avis de notre résiliation de votre accès aux Services, si nous croyons que ne pas le faire vous porterait un préjudice considérable. Vous acceptez que nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou quelque tiers suite à notre résiliation de votre droit d'utiliser ou d'accéder autrement aux Services.

4.3 Nous espérons que vous souhaitez continuer à utiliser nos Services, mais veuillez vous reporter à ce paragraphe dans le cas contraire.

Sauf tel qu'autrement convenu dans un accord écrit séparé entre vous et nous ou tout autre Accord affilié (défini dans l'Entente marchand), vous pouvez résilier votre accès aux Services et l'applicabilité générale des Conditions en supprimant votre compte. Si vous êtes un Consommateur utilisant les Services sans compte Evenafro enregistré, votre seule option pour que ces Conditions ne s'appliquent plus est d'arrêter d'accéder aux Services indéfiniment. Tant que vous continuez à accéder aux Services, même sans compte, les présentes Conditions restent en vigueur. S'il y a un accord séparé entre vous et nous régissant votre utilisation des Services et que cet accord est résilié ou expire, ces Conditions (telles que non modifiées par cet accord) régiront votre utilisation des Services après cette résiliation ou expiration.

4.4 Certaines dispositions resteront toujours applicables à vous et à nous.

Toutes les dispositions de ces Conditions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation de ces Conditions, survivront (c'est-à-dire qu'elles continueront de s'appliquer à vous), y compris toutes les limitations sur la responsabilité, les exonérations, les obligations d'indemnisation, les dénis de garanties, les accords d'arbitrage, les choix de loi et compétence judiciaire, et les licences et protections d'actifs intellectuels.

5. Contrôles à l'exportation et pays restreints. Nous ne sommes pas autorisés à fournir nos Services à certaines personnes.

En tant qu'entreprise mondiale basée au Canada, nous nous conformons à certaines lois en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques. Vous devez vous familiariser avec ces restrictions, peu importe votre localisation ou la localisation des événements organisés par vos soins sur les Services (« Vos Événements Evenafro »). Vous déclarez et garantissez que :
Vous ne vous situez pas dans, que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un pays contre lequel les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne, l'Australie, ou le Canada a voté un embargo sur des biens et/ ou des services du même type que les Services, y compris Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la région de Crimée en Ukraine ; et
Vous n'êtes pas une personne ou entité, ni n'appartenez ni n'êtes sous le contrôle ni n'êtes affilié(e), à une personne ou entité qui :
Apparaît sur la Liste des ressortissants spécifiquement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers des États-Unis, la Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions ou la Liste du conseil législatif de la Palestine ; la Liste d'exclusion des organisations terroristes diffusée par le Département d'État des États-Unis ; la Liste des personnes et entités refusées ou non vérifiées du Bureau de l'industrie et de la sécurité ; la Liste consolidée des objectifs publiée par le Trésor britannique ; la Liste consolidée publiée par le Département des Affaires étrangères et du Commerce du ministère australien ;
Est soumise à des sanctions dans tout autre pays ; ou
Est engagée dans la conception, le développement ou la production de véhicules aériens sans pilote, de missiles ou d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques.

6. Exonération et indemnisation

6.1 Exonération. Vous ne nous mêlerez à aucun litige entre vous et un tiers.

Vous acceptez par la présente de nous dégager (collectivement avec nos Affiliés et filiales, et chacun de nos et de leurs responsables, directeurs, agents, partenaires de la marque, concédants, partenaires de traitement des paiements, fournisseurs, autres partenaires, entrepreneurs indépendants et employés respectifs, les « Parties exonérées d'Evenafro ») de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, survenant d'un litige entre vous et un tiers (y compris les autres Utilisateurs) en relation avec tout ce qui suit :
Les Services ou tout événement listé sur les Services, y compris Vos Événements Evenafro ;
Votre Permis (défini ci-dessous), tout échec à obtenir ou maintenir tout Permis, ou toute erreur dans l'obtention ou le maintien de tout Permis ;
Tout Commentaire (défini ci-dessous) que vous donnez ou recevez ; ou
Votre Contenu ou Vos marques de commerce.
En outre, vous renoncez à toute loi ou législation applicable, qui stipule en substance : « UNE EXONÉRATION GÉNÉRALE NE S'ÉTENDRA PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LA PARTIE EXONÉRANTE NE CONNAÎT PAS OU NE SUSPECTE PAS D'EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE L’EXONÉRATION, QUI, SI ELLE ÉTAIT CONNUE DE LUI, AURAIT AFFECTÉ MATÉRIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LA PARTIE EXONÉRÉE. »

6.2 Indemnisation. Vous acceptez de nous défendre si un tiers nous attaque à cause de quelque chose que vous avez fait ou n'avez pas fait.

Vous acceptez de défendre, indemniser et protéger les Parties exonérées d'Evenafro de tous dommages (qu'ils soient directs, indirects, accidentels, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris des frais raisonnables d'avocat et de comptabilité) résultant de toute plainte, demande ou poursuite en cours (que ce soit devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou de quelque autre façon) ou d'une investigation réalisée par quelque tiers (chacune, une « Plainte ») en relation avec ou survenant suite à :
Votre violation de ces Conditions (y compris toutes conditions ou tous accords ou politiques incorporés dans ces Conditions) ;
Votre utilisation non autorisée des Services ;
Votre Permis, tout échec à obtenir ou maintenir tout Permis, ou toute erreur dans l'obtention ou le maintien de tout Permis ;
Tout Commentaire que vous donnez ou recevez ;
Votre violation de toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur ou des droits de quelque tiers ;
Notre collecte et remise de taxes ; et
Si vous êtes un Organisateur, Vos Événements Evenafro (y compris là où nous avons fourni les Services concernant ces événements) et Votre Contenu et Vos Marques de commerce, attendu que dans le cas de (vii) cette indemnisation ne s'appliquera pas dans la mesure où la Plainte survient suite à la mauvaise conduite volontaire ou la négligence grave d'Evenafro.
Nous vous fournirons un avis de toute Plainte en question, mais notre manquement ou retard dans la fourniture de cet avis ne limitera pas vos obligations d'indemnisation sauf dans la mesure où ce manquement vous causerait un préjudice considérable. En outre, dans certaines circonstances, nous pouvons choisir de gérer directement cette Plainte, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de quelque manière que ce soit.

7. Déni de garanties et prise en charge des risques par vos soins

7.1 Nous nous efforçons de fournir les Services de la façon dont vous en avez besoin, mais il y a certaines choses que nous ne pouvons promettre.

Dans la mesure permise par les lois applicables, les Services (y compris les Services bêta, définis ci-dessous) sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Evenafro décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon et d'adéquation à un usage particulier. Par exemple, nous ne garantissons aucunement que :
Les Services (ou toute partie des Services) répondront à vos attentes ou exigences ;
Les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou dépourvus d'erreur ; ou
Les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation des Services seront précis ou fiables.
Nous n'avons aucun contrôle sur et ne garantissons pas (i) la qualité, la sécurité, la réussite, la précision ou la légalité de tout événement ou Contenu du site associé à un événement, (ii) la précision de toute information fournie par les Utilisateurs (y compris les Commentaires et les informations personnelles des Consommateurs partagées avec les Organisateurs en relation avec les événements), ou (iii) la capacité de quelque Utilisateur à compléter une transaction.
Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de tous tiers, y compris les tiers qui nous aident à fournir les Services, qu'un Organisateur choisit pour nous aider pour un événement, ou que vous choisissez d'utiliser ou de contracter lorsque vous utilisez les Services.

7.2 Vous devez assumer les risques inhérents à la participation à des événements en direct.

Certains événements peuvent comporter un risque inhérent, et en participant à ces événements, vous choisissez d'assumer ces risques volontairement. Par exemple, certains événements peuvent comporter un risque de maladie, de blessure corporelle, d'invalidité ou de décès, et vous assumez ces risques volontairement et librement en choisissant de participer à ces événements.

7.3 La plupart des événements sur notre plateforme ne sont pas hébergés par Evenafro, mais si et quand vous participez à un événement dont c'est le cas, vous assumez tous les risques.

Lorsque vous participez à un événement organisé par nos soins, vous renoncez à toutes plaintes et causes d'action à l'encontre des Parties exonérées d'Evenafro, des présentateurs et producteurs de l'événement, et de leurs assureurs, pour la responsabilité, comprenant les blessures personnelles, les dégâts matériels ou un décès fautif en relation avec votre participation à l'événement.

7.4 Vous pouvez avoir l'opportunité d'essayer certains services bêta de temps à autre.

Nous pouvons mettre à votre disposition certaines bêtas et autres logiciels, services, équipements et documents, ressources et informations connexes avant leur sortie de temps à autre, pour votre utilisation sur une base volontaire, dans le cadre d'une sortie anticipée, d'un programme d'accès anticipé (collectivement, les « Services bêta ») afin que nous rassemblions des informations et pour que les Utilisateurs nous fournissent des Commentaires sur la qualité et l'utilisabilité des Services bêta. Les Services bêta peuvent ne pas offrir le même niveau de performance que celui d'un produit commercial, et les Services bêta peuvent ne pas fonctionner correctement et peuvent être soumis à une modification importante, y compris la dépréciation, pendant et après la période où vous pourriez les utiliser. Nous ne sommes pas responsables envers vous en ce qui concerne votre utilisation de nos Services bêta, et nous pouvons révoquer votre accès aux Services bêta à tout moment avec ou sans raison ou notification.

7.5 Les exonérations s'appliqueront tant qu'elles sont autorisées en vertu de la loi.

Les exonérations de ces Conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si des garanties sont requises par le droit applicable, elles seront limitées à la plus courte durée autorisée.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Afin de fournir nos Services à grande échelle, nous devons limiter notre responsabilité envers vous.

Dans la mesure permise par les lois applicables, les Parties exonérées d'Evenafro ne seront pas responsables envers vous ou tout tiers, pour : Tous dommages indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris les dommages pour pertes de profits, survaleurs, utilisations, données, coûts d'opportunité, pertes intangibles ou le coût des services de substitution (même si nous avons été informés de la possibilité de ces dommages) ; Tout Commentaire que vous donnez ou recevez ; ou
Votre Contenu ou Vos Marques de commerce.
De plus, outre notre obligation de payer les Recettes d'événement dans certaines circonstances à certains Organisateurs en vertu de l'Entente marchand, et seulement conformément à ces conditions, la responsabilité agrégée maximale des Parties exonérées d'Evenafro est limitée à ce qui suit :
Pour les Organisateurs d'événements sur notre Site avec des billets payants :
Les Frais Evenafro (nets de tous les Frais de traitement des paiements Evenafro) que l'Organisateur nous a versés dans la période de trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances donnant lieu à la plainte ; ou
Pour les autres Utilisateurs :
Le montant total de tous les billets ou inscriptions que l'Utilisateur a achetés ou réalisés via les Services dans la période de trois (3) mois précédant immédiatement les circonstances donnant lieu à la plainte ; ou
Si aucun billet n'a été vendu ou si des achats ont été réalisés

8.2 Toutes nos Conditions sont faites pour respecter la loi.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions sur, ou la limitation de, la responsabilité pour perte ou dommage causé(e) par des actes intentionnels, négligence, rupture de contrat ou violation des conditions implicites, ou des dommages accessoires ou indirects. Seules les limitations de responsabilité et autres qui sont légales dans votre juridiction (le cas échéant) s'appliqueront à vous, et notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

9. IMPORTANT : RESOLUTION DES LITIGES

9.1 Contactez-nous d'abord si vous avez un problème avec nos Services.

Vous acceptez que si vous avez une question ou préoccupation concernant les Services, vous nous contacterez en premier avant d'initier toute procédure légale. Notre équipe de service à la clientèle essaiera de répondre à votre question ou de résoudre votre préoccupation.

9.2 Résolution des litiges

Les présentes conditions régissent la politique de Evenafro en matière de résolution de litiges et les obligations du Professionnels associés à la Politique de remboursement des clients. La Politique de remboursement des clients s'applique en plus des Conditions de Service de Evenafro (« Conditions de Evenafro »). La Politique de remboursement des utilisateurs de la plateforme s'adresse aux clients qui réservent un service sur la Plateforme Evenafro et qui rencontrent un Problème lors du dit service (tel que défini ci-dessous). Cette politique ne s'applique pas aux remboursements pour toute action en dehors de la plateforme (conf 14.)
En utilisant la Plateforme Evenafro en tant que client ou Professionnel, vous indiquez avoir lu et compris la présente Politique de remboursement des clients et acceptez spécifiquement de vous y conformer.
Les retours collectifs sont interdits (lorsque plusieurs personnes se rassemblent pour porter plainte)
Une personne ne peut porter plainte que si et seulement si, elle le fait pour une petite créance dans la ville de St Jérôme.
NB : Evenafro préconise l’entente à l’amiable entre les différentes parties.

10. Licence pour les Services Evenafro

10.1 Votre droit d'utiliser nos Services se limite à la licence que nous vous accordons.

Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non cessible, non susceptible de sous-licence (sauf aux sous-Utilisateurs inscrits via les Services) et révocable d'utiliser nos Services uniquement pour :
Parcourir les Services et chercher, voir, vous inscrire ou acheter des billets ou inscriptions à un événement listé sur les Services ; et/ou
Créer une inscription à un événement, un profil d'Organisateur et d'autres pages Web pour promouvoir, commercialiser, gérer, suivre et collecter des recettes de ventes pour un événement.
Votre utilisation des Services doit respecter les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur. En outre, en utilisant toute fonctionnalité de recherche ou outil d'auto-remplissage de l'adresse, vous êtes lié(e) par les Conditions de service additionnelles de Google Maps/Google Earth (y compris la Politique de confidentialité de Google).

10.2 Vous ne pouvez pas copier, vendre ou utiliser nos Services d'une façon qui porte préjudice à Evenafro.

En plus de toutes autres restrictions, limitations et interdictions que nous imposons (dans ces Conditions ou ailleurs), vous acceptez de ne pas directement ou indirectement :
Copier, modifier, reproduire, traduire, localiser, porter ou autrement créer des dérivés de toute partie des Services ;
Réaliser une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou autrement tenter de découvrir le code source ou la structure, la séquence et l'organisation de tout ou toute partie des Services ;
Louer, revendre, distribuer, utiliser les Services à toute autre fin commerciale non envisagée ou exploiter autrement les Services de toute manière non autorisée ;
Retirer ou altérer tout avis propriétaire sur les Services ; ou
Participer à toute activité interférant avec ou perturbant les Services.

10.3 Nos actifs demeurent notre propriété.

Vous acceptez que tout le Contenu du site peut être protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle et d'autres droits de propriété et lois. Nous pouvons posséder le Contenu du Site ou des parties du Contenu du Site peuvent être mises à notre disposition par le biais d'arrangements avec des tiers. Le Contenu du Site inclus ou mis à disposition via les Services est notre propriété exclusive et est protégé par les lois sur les droits d'auteur. Vous acceptez d'utiliser le Contenu du Site uniquement à des fins autorisées par les présentes Conditions et toute loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre en vigueur. Tous les droits expressément accordés dans ces Conditions sont réservés.

10.4 Vous ne pouvez pas utiliser de marques de commerce qui ne sont pas les vôtres à moins que nous ne le disions.

Les marques de commerce, les marques de service et les logos d'Evenafro (les « Marques de commerce d'Evenafro ») utilisés et affichés dans le cadre des Services sont des marques de service ou des marques de commerce déposées et non déposées d'Evenafro. Les autres noms de sociétés, de produits et de services utilisés dans le cadre des Services peuvent être des marques de commerce ou des marques de service appartenant à des tiers (les « Marques de commerce tierces » et, avec les Marques de commerce d'Evenafro, les « Marques de commerce »). Votre autorisation d'utiliser les Services n'inclut pas, par implication, préclusion ou autrement, toute autorisation ou tout droit d'utiliser toute Marque de commerce affichée en relation avec les Services sans notre consentement écrit préalable spécifiquement pour chacun de ces usages.
Vous ne devez pas utiliser les Marques de commerce pour nous dénigrer, ou dénigrer tout tiers, nos produits ou services ou ceux de tiers, ou de quelque manière pouvant endommager toute survaleur dans les Marques de commerce. Vous ne devez utiliser aucune Marque de commerce dans un lien vers ou depuis tout site Web à moins que nous n'approuvions cette utilisation par consentement écrit préalable spécifiquement pour chacun de ces liens. Toute survaleur générée par l'utilisation de toute Marque de commerce Evenafro sera avantageuse pour Evenafro. Certains brevets délivrés et brevets en instance s'appliquent aux Services. Le contenu du site peut également être protégé par des droits d'auteur détenus par nous et / ou par des tiers. Veuillez noter que si vous copiez des parties des Services, vous violez ces droits de brevet et droits d'auteur.

11. Licences et permis que les organisateurs doivent obtenir.

Les organisateurs doivent obtenir tous les permis, licences et autorisations applicables pour leurs événements.
Si vous êtes un Organisateur, outre vos autres déclarations et garanties, vous déclarez et nous garantissez que :
Vous obtiendrez, avant de commencer les ventes de billets, tous les permis, licences et autorisations applicables (individuellement et collectivement, le(s) « Permis ») pour Vos Événements Evenafro. Les Permis incluent l'autorisation par l'autorité étatique, comtale, municipale ou autre autorité locale de l'événement, les autorisations d'ingénierie du trafic, les rapports d'inspection du service des incendies, les permis de commissaire aux incendies, l'autorisation de recevoir des mineurs, l'autorisation sanitaire et les permis d'exploitation d'actifs ;
Vous respecterez, et vous vous assurez que les lieux pour Vos Événements Evenafro respectent, toutes les lois, réglementations, règles et ordonnances applicables ; Vous maintiendrez tout au long de l'utilisation des Services le Permis applicable de promouvoir, produire, parrainer, organiser et vendre des billets pour tous Vos Événements Evenafro ; et
Vous fournirez une preuve de votre Permis et des informations connexes avant d'offrir des billets ou des inscriptions pour Vos Événements Evenafro et promptement à notre demande raisonnable de temps à autre.

12. Vos droits de soumettre un avis de retrait de droits d'auteur. Que faire si vous croyez que vos droits d'auteur sont violés.

Si vous êtes propriétaire d'un droit d’auteur ou l'agent d'un propriétaire de droits d'auteur et que vous estimez qu’un contenu sur les Sites viole vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre un avis conformément à la loi Digital Copyright en suivant les indications que nous avons données dans la Politique relative aux marques de commerce et droits d'auteur d'Evenafro.

13. La récupération ou l'utilisation commerciale du Contenu du site est interdite

13.1 Vous ne pouvez pas utiliser notre contenu à vos propres fins.

Vous n'avez pas le droit d'utiliser, et vous acceptez de ne pas utiliser, tout Contenu du site pour vos propres fins commerciales. Vous n'avez pas le droit, et vous acceptez de ne pas récupérer, explorer ou utiliser des moyens automatisés pour extraire des données des Sites.

14. Frais et remboursements.

14.1 Nous facturons les frais suivants.

La création d'un compte et le listing d'un événement sont gratuits. Cependant, nous facturons des frais lorsque vous vendez ou achetez des billets payants ou des inscriptions. Ces frais peuvent varier en fonction des accords individuels entre nous et certains Organisateurs. Dans certains cas, les Organisateurs peuvent déterminer si ces frais seront transmis aux Consommateurs et affichés comme « Frais » sur la page de l'événement en question ou absorbés dans le billet ou le prix de l'inscription et payés par l'Organisateur sur les recettes brutes des billets et de l'inscription. Les frais facturés aux Consommateurs peuvent inclure d'autres frais, y compris les frais d'établissement, les redevances, les taxes, les frais de traitement et les frais d'exécution. Ainsi, les frais payés par les Consommateurs pour un événement ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux facturés par nos soins à l'Organisateur concerné ou les frais standard décrits dans les Services aux Organisateurs. En outre, certains frais sont destinés à couvrir les dépenses encourues par nos soins, mais peuvent dans certains cas inclure un élément de bénéfice et, quelquefois, inclure un élément de perte. Nous ne contrôlons pas (et nous ne pouvons donc pas divulguer) les frais perçus par votre banque et / ou société de carte de crédit, y compris les frais d'achat de billets et d'inscriptions en devises étrangères ou auprès de personnes étrangères. Assurez-vous de vérifier auprès de votre banque ou société de carte de crédit avant l'achat pour comprendre tous les frais applicables, les suppléments de carte de crédit et les taux de conversion des devises.

14.2 Vous pouvez être en mesure de transférer votre billet.

Si vous souhaitez transférer des billets pour un événement que vous avez achetés sur le Site, veuillez contacter l'Organisateur de l'événement pour arranger le transfert du billet. Si vous ne parvenez pas à contacter l'Organisateur, ou si l'Organisateur ne peut pas faire de transfert de billet, veuillez nous contacter et nous pourrions être en mesure de réaliser cela pour vous.

14.3 Les Consommateurs demandant un remboursement doivent contacter l'Organisateur. Les Consommateurs ne doivent pas utiliser un billet qui a été remboursé, et les Organisateurs ne doivent pas accepter les billets non valides.

Étant donné que toutes les transactions sont effectuées entre un Organisateur et ses Consommateurs, nous demandons à tous les Consommateurs de contacter l'Organisateur applicable de leur événement pour toute demande de remboursement. Vous pouvez trouver de l'aide pour l'obtention d'un remboursement ici.
Si vous êtes un Consommateur et que vous recevez un remboursement pour votre billet, vous jetterez le billet et ne l'utiliserez pas (ni toute copie de celui-ci) pour participer à l'événement. Une violation de cette règle constituera une fraude.
Si vous êtes un Organisateur, vous reconnaissez que la procédure applicable pour vérifier la validité du billet doit toujours être suivie, y compris l'enregistrement des Consommateurs avec l'application Evenafro pour les organisateurs.
Nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables des coûts résultant du non-respect par les Organisateurs des procédures qui doivent être mises en œuvre par les Organisateurs pour vérifier la validité des billets. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables des coûts et/ou dommages survenant de situations de fraude concernant les billets et/ou l'achat du billet par des moyens officieux, comme des tiers.

15. Votre Compte avec Evenafro

15.1 Lorsque vous créez un compte chez nous ou utilisez nos Services, vous devez nous fournir des informations précises et suivre ces règles.

Nous pouvons vous demander de créer un compte pour accéder à certaines fonctionnalités ou fonctions des Services. Vous acceptez ce qui suit :
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge légal de la majorité là où vous résidez, pour utiliser les Services. Si vous avez 13 ans ou plus, vous ne pouvez utiliser les Services que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal qui gère votre utilisation des Services et / ou votre compte. Si vous avez moins de 13 ans, ne nous fournissez aucune information sur vous.
Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes sur vous, ou si vous utilisez les Services pour le compte d'une entité, sur cette entité (les «Données d'inscription »). Vous devez également mettre à jour ces Données d'inscription si elles sont modifiées.
En cas de litige entre deux ou plusieurs personnes ou entités quant à la propriété du compte, nous serons le seul arbitre de ce litige et notre décision (qui peut inclure la résiliation ou la suspension du compte) sera définitive et exécutoire.
Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier juridiquement cette entité et de nous accorder toutes les autorisations et licences fournies dans les présentes Conditions.
Nous pouvons vous fournir la possibilité d'implémenter certaines autorisations dans votre compte à des tiers, y compris des « sous-utilisateurs », des « sous-comptes » ou d'autres utilisateurs accrédités. Si nous le faisons, vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte (y compris les actions des sous-utilisateurs). Vous devez maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de vos informations de compte. Toutes les règles applicables à votre compte s'appliquent à tous les tiers auxquels vous accordez l'accès à votre compte.
Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous êtes responsable des activités qui se déroulent sous votre compte.
Vous n'utiliserez pas les Services pour recueillir des informations personnelles sensibles, comme des informations sanitaires (y compris des « Informations sanitaires protégées »), les numéros de sécurité sociale, les informations financières, les numéros de cartes de paiement, les numéros de permis de conduire et les numéros de passeport, sauf autorisation contraire mentionnée dans les présentes Conditions ou sauf si nous avons consenti à la collecte des informations par écrit.

16. Votre Contenu et Vos Marques de commerce.

16.1 Nous avons certains droits d'utiliser Votre Contenu et Vos marques de commerce.

Vous êtes seul(e) responsable de Votre Contenu et de Vos Marques de commerce. Vous nous accordez par la présente un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, cessibles, susceptibles de sous-licence pour accéder, utiliser, reproduire, transmettre, adapter, modifier, exécuter, afficher, distribuer, traduire, publier et créer des travaux dérivés basés sur :
Votre Contenu, en tout ou en partie, sous quelque support que ce soit, pour faire fonctionner les Services (y compris nos services marketing et promotionnels, qui peuvent inclure votre promotion et celle de Vos Événements Evenafro sur un site Web tiers ou un autre support, y compris nos fournisseurs de distribution d'événements et nos actifs de médias sociaux) ; les fins internes d'Evenafro (comme les communications aux employés ou aux actionnaires) ; et lorsque vous donnez votre permission, dans le but de promouvoir Evenafro ou nos Services ; et
Vos Marques de commerce, en relation avec notre utilisation de Votre Contenu ; et dans le but de vous identifier en tant que client existant ou passé d'Evenafro à la fois sur les Services et dans les documents marketing, publicitaires et promotionnels.
Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu ou de Vos Marques de commerce, mais ces licences sont essentielles pour vous fournir les Services et aider Vos Événements Evenafro. Envisagez les exemples suivants : si vous soumettez votre logo ou d'autres images associées à l'un de Vos Événements Evenafro, nous pouvons les afficher sur notre site Web et les redimensionner ou les améliorer pour qu'ils paraissent bien sur notre plateforme, ou les utiliser avec nos outils marketing pour vous aider à promouvoir Vos Événements Evenafro ; nous pouvons inclure des détails de l'un de Vos Événements Evenafro dans un blog, une étude de cas ou une lettre aux actionnaires pour mettre en lumière l'impact de Vos Événements Evenafro.
Vous renoncez expressément à tous les droits moraux en relation avec notre utilisation de Votre Contenu conformément aux licences de cette Section 16. Outre ces licences, nous ne revendiquons pas, et vous ne transférez pas, quelque droit de propriété dans n'importe lequel de Vos Contenus ou Marques de commerce et rien dans ces Conditions ne restreindra tous droits que vous pourriez avoir d'utiliser et exploiter Votre Contenu et Vos Marques de commerce en dehors des Services.

16.2 Vous déclarez être en mesure de nous accorder les droits décrits ci-dessus.

Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder la licence qui précède, et que tout Votre Contenu et Vos Marques de commerce :
N’enfreignent pas, ni ne violent, ne détournent ou n'entrent en conflit autrement avec les droits de quelque tiers ;
Se conforment à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres en vigueur ; et
Ne violent pas ces Conditions.

16.3 Votre Contenu doit se conformer à nos règles et consignes.

Votre Contenu doit être précis et véridique. Nous nous réservons le droit de retirer votre Contenu des Services si nous croyons que Votre Contenu ou Vos Événements Evenafro enfreignent ces Conditions, nos Règles de la communauté, ou pour quelque autre raison. Votre Contenu et Vos Marques de commerce peuvent être affichées sur les Services à proximité de tout Contenu du site ou autre contenu tiers, y compris le contenu très similaire ou en concurrence avec le vôtre, et nous ne garantissons pas votre exclusivité en tant qu'Organisateur dans quelque catégorie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les Services sont fournis sur une base non exclusive. Nous pouvons préserver Votre Contenu, Vos Marques de commerce, les Données d'inscription et toutes les autres données associées à votre compte, et pouvons aussi divulguer Votre Contenu, Vos Marques de commerce, les Données d'inscription et toutes les autres données associées à votre compte si cela est exigé par la loi ou s'il est considéré de bonne foi qu'une telle préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour :
Respecter le processus légal ;
Répondre aux plaintes selon lesquelles n'importe lequel/laquelle de Votre Contenu ou Vos Marques de commerce violent les droits de tiers ;
Appliquer ou administrer ces Conditions ; et/ou
Protéger les droits, la propriété, et/ou la sécurité personnelle de nos Utilisateurs, de nous-mêmes et/ou du public, y compris éviter la fraude.
Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris Votre Contenu et Vos Marques de commerce, peuvent impliquer des transmissions sur différents réseaux et / ou des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques de connexion de réseaux ou d'appareils.

17. Avis. Voici comment nous aviser.

Les avis peuvent vous être envoyés par e-mail ou courrier classique à votre adresse professionnelle indiquée dans les registres d'Evenafro. Nous pouvons également fournir des avis de modification des présentes Conditions ou d'autres questions en affichant des avis ou des liens vers des avis sur les Services.

19. Modifications des Conditions ou Services. Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre et vous informerons des modifications importantes.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions (y compris la Politique de confidentialité, l'Entente marchand, et les Conditions générales de Boost) de temps à autre (collectivement, les « Modifications »). Si nous croyons que toutes Modifications sont considérables, nous vous le ferons savoir au moyen de l'une (ou plusieurs) des méthodes suivantes :
En publiant les modifications à travers les Services ;
En actualisant la date de « Mise à jour » en haut de cette page ; ou
En vous envoyant un e-mail ou un message sur les Modifications.
Les Modifications importantes entreront en vigueur trente (30) jours après la date de « Mise à jour » à moins qu'une date différente ne vous soit communiquée dans notre avis. Toutes les autres Modifications entreront en vigueur immédiatement.
Vous êtes responsable d'examiner les Modifications. Votre utilisation continue des Services à la suite de toute Modification sera considérée comme votre acceptation de cette Modification et des Conditions mises à jour. Dans certaines circonstances, nous pouvons demander une Modification de ces Conditions qui ne s'appliquera qu'à vous. Ce type de Modification doit être mis par écrit et signé par les deux parties (vous et Evenafro).
Nous faisons constamment évoluer nos produits et services pour mieux répondre aux besoins de nos Utilisateurs. Pour cette raison, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de certaines fonctionnalités ou fonctions du produit. Nous nous réservons le droit de modifier, remplacer ou interrompre toute partie des Services ou les Services entiers à tout moment et pour quelque raison.

19.1. Cession. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.

Nous pouvons, sans votre consentement, céder librement les présentes Conditions et nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, que ce soit à un Affilié ou à une autre entité en relation avec une transaction d'entreprise ou autre.

20. Intégralité de l'accord. Ces Conditions composent l'intégralité de notre accord avec vous à moins que nous ne concluions également un accord écrit séparé.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, ces Conditions composent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services, remplaçant tout(e) accord, proposition, discussion ou communication antérieur(e) ou concomitant(e) entre vous et Evenafro sur l'objet de ces Conditions, autre qu'un accord écrit pour les Services entre vous et nous concernant un événement ou des événements spécifiés.

21. Droit applicable et compétence.

Les litiges qui ne peuvent pas être résolus en vertu de notre accord d'arbitrage seront résolus dans les tribunaux de St Jérôme. Les présentes Conditions sont régies par les lois canadiennes, sans égard à ses règles de conflit de lois. Ces lois s'appliqueront peu importe où vous vivez dans le monde, mais si vous vivez à l'extérieur du Canada, vous pourriez avoir droit à la protection des dispositions obligatoires de protection des consommateurs de votre loi locale sur la protection des consommateurs.
Evenafro est basée à St Jérôme, au Canada. Toute action légale à notre encontre en relation avec nos Services et non soumise aux dispositions d'arbitrage de la Section 9 de ces Conditions se déroulera à St Jérôme. En acceptant ces Conditions, vous vous soumettez à la compétence personnelle des tribunaux étatiques et fédéraux (le cas échéant) dans le Comté de St Jérôme.

22. Commentaires. Nous avons le droit d'utiliser tout commentaire que vous nous fournissez.

Nous accueillons et vous encourageons à nous fournir vos retours, commentaires et suggestions pour améliorer les Services, ainsi que vos retours, commentaires, suggestions et évaluations concernant les services et événements de tiers comme les Organisateurs d'événements auxquels vous participez (collectivement, les « Commentaires »). Tout commentaire que vous nous soumettez sera considéré comme non confidentiel et non exclusif à votre égard. En nous soumettant des Commentaires, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, irrévocable, susceptible de sous-licence et perpétuelle, pour utiliser, publier et exploiter ces idées et documents à toute fin, avec ou sans votre nom, sans rémunération pour vous. Nous pouvons collecter des témoignages, évaluations et avis sur le Contenu du site, les Services, et, si vous êtes un Organisateur, Votre Contenu et vos événements. Ces témoignages, évaluations et avis seront considérés comme des Commentaires. Nous conservons une discrétion totale concernant le fait de savoir si, quand, où, avec qui et comment les Commentaires sont partagés ou publiés.

23. Sites Web de tiers ; Comptes liés ; Offres de tiers. Nous ne sommes pas responsables du matériel ou des sites Web tiers auxquels vous accédez.

Les Services ou Utilisateurs peuvent fournir des liens aux autres ressources ou sites Internet. Comme nous n'avons aucun contrôle sur ces ressources et sites Web, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces ressources ou sites Web. Nous ne cautionnons pas ni ne sommes responsables de tout(e) Contenu du site, publicité, offre, produit, service ou autre matériel sur ou disponible à partir de ces sites Web ou ressources et nous ne sommes pas non plus responsables des dommages ou pertes les concernant, même si ces sites Web ou ressources sont liés à nos partenaires ou prestataires de services tiers. Par exemple, si vous achetez une assurance pour votre billet sur le Site provenant d'un tiers, votre relation contractuelle est avec le fournisseur tiers d'assurance pour billets et non pas avec nous.

24. Dispositions diverses additionnelles. Voici quelques autres formalités légales avant votre départ.

Si nous sommes incapables d'appliquer une partie des présentes Conditions, cela ne représentera pas une renonciation de notre droit de l'appliquer plus tard ou d'appliquer toute autre partie des présentes Conditions. Sauf tel qu'expressément stipulé dans ces Conditions, l'exercice par nos soins de l'un de nos recours en vertu de ces Conditions ne nous exclura pas de l'exercice de nos autres recours en vertu de ces Conditions ou autrement. Aucune renonciation, modification ou altération orale des présentes Conditions ne sera contraignante. Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable, cette partie sera limitée au minimum dans toute la mesure nécessaire, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Les titres et sous-titres de section de ces Conditions, ainsi que le texte en italique qui leur fait suite, n'ont qu'un but pratique et n'ont aucun effet légal ou contractuel et n'équivalent pas à des conseils juridiques. Lorsque nous disons qu'Evenafro « peut » ou a le droit, est autorisé, ou est en droit de faire quelque chose dans les présentes Conditions, cela signifie que nous pouvons (mais n'y sommes pas obligés) exercer les droits ou options applicables ou entreprendre les actions applicables, comme nous le déterminons à notre seule discrétion. Toutes les déterminations, décisions ou convictions de notre part en vertu des présentes Conditions peuvent être prises par nos soins à notre seule discrétion. Tel qu'utilisé dans les présentes Conditions, « y compris » signifie « y compris, mais sans s'y limiter ». Lorsque ces Conditions indiquent que vous « prendrez » une mesure, cela signifie que vous acceptez de prendre la mesure et que vous devez prendre cette mesure. Vos obligations, devoirs, garanties, déclarations, exonérations et renonciations dans l'ensemble de ces Conditions sont aussi les obligations, devoirs, garanties, déclarations, exonérations et renonciations de vos Affiliés. Aucun(e) entrepreneur indépendant, agence, partenariat, coentreprise ou autre relation de ce type n'est créé(e) par les présentes Conditions. Nous pouvons céder librement l'un de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons traduire ces Conditions dans d'autres langues pour votre commodité. S'il y a un conflit entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D'EVENAFRO

1. Qui nous sommes.

1.1 Les Services d'EvenAfro.

Bienvenue chez Evenafro ! Nous sommes une plateforme de billetterie et d'inscription visant à rassembler la communauté afro à travers des expériences en direct. Grâce à notre plateforme et à nos services, nous permettons aux personnes, partout dans le monde, de créer, découvrir, partager et s’inscrire à des événements.

Les produits, les fonctionnalités et les offres d'Evenafro sont disponibles (a) en ligne par le biais de diverses propriétés d'Evenafro incluant, sans s'y limiter, Evenafro, Evenafro Communities.

1.2 Qui est qui.

Lorsque la présente Politique de confidentialité utilise le terme « Organisateur », nous voulons parler de créateurs d'événements qui ont recours à nos Services afin de créer des événements destinés aux consommateurs et qui se servent de nos Services pour (a) consommer les informations sur, ou participer à des événements (les « Consommateurs »), ou (b) pour toute autre raison. Les Organisateurs, les Consommateurs et les tierces parties qui utilisent nos Services sont tous désignés collectivement dans les présentes par « utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ».

Evenafro est une société canadienne dont le siège principal est sis à St Jérôme. Si vous avez des questions ou des préoccupations à tout moment, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse ______________.

2. Notre Déclaration de confidentialité.

2.1 Application.

La présente politique de confidentialité énonce notre politique en ce qui concerne les informations qui peuvent être associées ou liées à une personne en particulier et/ou qui pourraient être utilisées pour identifier une personne (« Données personnelles ») et qui sont collectées auprès des utilisateurs sur les Services. Cette politique couvre également les données personnelles collectées auprès des clients et prospects d'Evenafro. Nous prenons au sérieux la confidentialité de vos données personnelles. C'est pour cette raison que nous avons créé la présente Politique de confidentialité que nous vous demandons de lire car elle comprend des informations importantes concernant vos données personnelles et d’autres informations.

Les « Données non personnelles » qui sont utilisées dans la présente Politique de confidentialité sont donc toute information non associée à une personne et/ou ne pouvant pas être utilisée pour identifier une personne. Lorsque vous interagissez avec les Services, nous pouvons également recueillir des données non personnelles. Les limites et les exigences de la présente Politique de confidentialité sur notre collecte, utilisation, communication, transfert et stockage/conservation des Données personnelles ne sont pas applicables aux Données non personnelles.

3. Données personnelles que nous collectons.

3.1 Informations collectées auprès de tous les Utilisateurs.

Les informations que vous nous fournissez : pour tous les Utilisateurs, nous collectons des Données personnelles lorsque vous fournissez volontairement ces informations aux Services, par exemple lorsque vous vous inscrivez pour accéder aux Services, lorsque vous nous contactez pour transmettre vos questions, lorsque vous répondez à l'une de nos enquêtes ou lorsque vous parcourez ou utilisez certaines parties des Services. Les Données personnelles que nous recueillons comprennent sans s'y limiter, vos prénom, nom, adresse, adresse e-mail, et toute autre information personnellement identifiable concernant un Utilisateur.

Les informations que nous collectons automatiquement : nous collectons également automatiquement certaines Données techniques qui nous sont envoyées par l'ordinateur, le périphérique mobile et/ou le navigateur à travers lequel vous accédez aux Services (les « Données automatiques »). Les Données automatiques incluent, sans s'y limiter, un identificateur unique associé à votre dispositif d'accès et/ou votre navigateur [y compris par exemple votre adresse de protocole Internet (IP)], des caractéristiques sur votre dispositif d'accès et/ou votre navigateur, des statistiques sur vos activités sur les Services, des informations sur la manière dont vous avez accédé aux Services et les Données recueillies par les cookies, les pixels espions, les objets locaux partagés, le stockage web et d’autres technologies similaires. Vous pouvez trouver d'autres informations sur la manière dont nous utilisons les cookies et autres technologies de suivi similaires dans notre Politique relative aux cookies. Lorsque vous vous inscrivez pour accéder aux Services ou lorsque vous nous soumettez des Données personnelles, nous pouvons associer d'autres Données non personnelles (y compris les Données non personnelles que nous collectons auprès de tiers) à vos Données personnelles. À ce moment-là, nous traiterons ces Données combinées comme des Données personnelles jusqu’à ce qu’elles ne puissent plus être associées à vous ni utilisées pour vous identifier.

3.2 Informations collectées auprès des Organisateurs.

Si vous êtes un Organisateur, nous collecterons des Données personnelles supplémentaires auprès de vous.

Les informations que vous nous fournissez : dans certains cas, nous pouvons recueillir vos renseignements de carte de crédit (par exemple, votre numéro de carte de crédit et sa date d'expiration, l’adresse de facturation, etc.), dont certains peuvent constituer des Données personnelles, pour sécuriser certains paiements. Dans de tels cas, nous recueillons ces informations à des fins de traitement des paiements conformément aux lois et normes de l'industrie des cartes de paiement. Si vous vous inscrivez pour accéder aux Services en tant qu'Organisateur et que vous créez des événements, nous pouvons également recueillir certaines informations personnelles nécessaires à l'exécution du contrat, telles que votre adresse physique.

Les informations que nous collectons automatiquement : nous collectons également automatiquement certaines Données automatiques auprès des Organisateurs.

3.3 Informations collectées auprès des Consommateurs.

Si vous êtes un Consommateur, nous collecterons également des Données personnelles supplémentaires auprès de vous.

Les informations que vous nous fournissez : si vous utilisez certaines fonctionnalités des Services en tant que Consommateur, nous pouvons collecter des informations telles que vos préférences en matière d'événements, vos interactions avec les Organisateurs et les autres Utilisateurs des Services, vos notes et critiques d'événements et d'autres informations que vous partagez avec d'autres Utilisateurs des Services. En outre, après avoir créé un compte Evenafro, vous pourriez avoir la possibilité de remplir volontairement un profil d'utilisateur que nous pouvons associer à votre compte. Vous pouvez choisir de fournir des informations telles que votre photo, votre ville natale, votre biographie, vos liens vers vos profils sur les réseaux sociaux et d'autres informations personnelles. Dans certains cas, vous pouvez avoir la possibilité de créer un compte via des services tiers tels que Facebook. Dans ces cas, nous recueillerons les informations que vous fournissez à travers de tels services tiers.

3.4 Informations collectées auprès de tiers.

Nous pouvons également collecter des informations, y compris des Données personnelles, auprès de tiers et les combiner avec les informations que nous recueillons via les Services. Par exemple, si vous créez ou vous connectez à votre compte Evenafro via une application tierce ou via un service de médias sociaux tiers, nous pouvons avoir accès à certaines informations provenant de ce service, telles que votre nom et d'autres informations de compte, conformément aux autorisations que vous avez définies dans ce service. Vous avez la possibilité de désactiver la fonction de partage de telles applications tierces. Nous pouvons également recevoir des informations de la part des Organisateurs et des tiers avec lesquels nous travaillons, par exemple, en relation avec la résolution de litiges.

4. Utilisation de vos données personnelles.

4.1 Utilisation de vos données personnelles par Evenafro.

Evenafro peut utiliser les informations que vous fournissez et les informations que nous collectons automatiquement sur vous pour exploiter, fournir, maintenir, améliorer et administrer les Services. L'utilisation de vos données personnelles inclut, mais sans s'y limiter, le traitement de transactions, la création et la gestion de votre compte, la réponse à vos demandes d'assistance, l'envoi de messages administratifs, l'enregistrement de votre opinion sur les événements via nos Services, et la personnalisation de votre expérience Evenafro.

4.2 Publicité.

Evenafro peut utiliser les informations que vous fournissez et les informations que nous collectons automatiquement sur vous pour vous montrer des publicités personnalisées sur nos Services, pour mesurer ou comprendre l'efficacité de la publicité que nous vous diffusons, et pour vous proposer des publicités pertinentes en dehors des Services. Les types d'informations que nous pouvons utiliser à ces fins incluent, sans s'y limiter, votre identifiant unique associé à votre dispositif d'accès, vos Données automatiques et des informations obtenues par le biais de cookies.

4.3 Raisons commerciales internes.

Nous pouvons utiliser vos Données personnelles à des fins commerciales internes, y compris, sans limitation, pour améliorer les Services, comprendre nos Utilisateurs, protéger nos droits, gérer les comptes utilisateur et fournir un service client.

4.4 Marketing d'Evenafro et de l'Organisateur.

Nous pouvons utiliser vos Données personnelles à des fins de marketing et de publicité, ainsi que pour personnaliser les recommandations d'événements. Ces informations peuvent être utilisées pour vous informer sur des services ou événements qui pourraient vous intéresser et pour afficher des publicités pertinentes.

4.5 Utilisation des données basées sur les centres d'intérêt.

Evenafro peut faire des déductions sur les types d'événements ou d'activités qui pourraient vous intéresser, utilisant ces informations pour personnaliser la publicité ou les recommandations d'événements.

4.6 Autres objectifs.

Si Evenafro a l'intention d'utiliser vos Données personnelles d'une manière non conforme à la Politique de confidentialité, vous serez informé au moment de la collecte ou obtiendrez votre consentement ultérieurement.

4.7 Données personnelles agrégées.

Nous pouvons effectuer des recherches sur les données démographiques et le comportement des clients, en utilisant des informations agrégées qui ne vous identifient pas personnellement.

5. Comment Evenafro partage vos informations.

5.1 Contexte.

Evenafro ne vend pas vos Données personnelles. Cependant, certaines circonstances peuvent entraîner la divulgation, le transfert ou le partage de vos informations avec des tiers, comme indiqué dans cette Politique de confidentialité.

5.2 Transferts commerciaux.

En cas de vente, fusion ou acquisition, vos Données personnelles peuvent être transférées en tant qu'actifs. Tout successeur ou acquéreur aura le droit de continuer à utiliser vos Données personnelles conformément à cette Politique.

5.3 Sociétés mères, filiales et entreprises affiliées.

Nous pouvons partager vos Données personnelles avec nos sociétés mères, filiales et/ou entreprises affiliées, qui doivent les conserver conformément à cette Politique.

5.4 Agents, Consultants et Prestataires de services.

Nous pouvons partager vos Données personnelles avec nos sous-traitants et nos prestataires de service qui traitent les Données personnelles au nom d'Evenafro pour effectuer certaines fonctions liées à nos activités. Ces sociétés comprennent nos agences de marketing, les fournisseurs de publicités en ligne, les fournisseurs d'amélioration des données et des fournisseurs de services de données, les fournisseurs de services de sauvegarde et de récupération, les fournisseurs de services d’e-mail, les partenaires de traitement des paiements, l'assistance à la clientèle, l'assistance technique, les sociétés d'hébergement et autres. Lorsque nous engageons une autre société pour exercer ces fonctions, nous pouvons lui fournir des informations, y compris des Données personnelles, dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.

5.5 Organisateurs.

Lorsque vous interagissez avec des Organisateurs ou participez à des événements, vos informations peuvent être partagées avec eux et d'autres tiers impliqués dans la promotion de l'événement.

5.6 Facebook, réseaux sociaux et autres connexions à des tiers.

Connecter votre compte Evenafro aux services de réseaux sociaux.

Vous pouvez connecter votre compte Evenafro à vos comptes sur des services tiers comme Facebook, auquel cas nous pourrons collecter, utiliser, divulguer, transférer et stocker/conserver des informations relatives à votre compte avec ces services tiers conformément à la présente Politique de confidentialité. Par exemple, si vous vous connectez avec Facebook, nous stockons vos identifiant Facebook, prénom, nom de famille, e-mail, localisation, liste d'amis et image de profil et nous les utilisons pour connecter à votre compte Facebook pour fournir certaines fonctionnalités sur les Services, comme recommander des événements auxquels vos amis Facebook s'intéressent et partager avec certains groupes de personnes comme vos amis Facebook.

Les mentions « J'aime » ou « Suit » d'Evenafro sur les réseaux sociaux.

De plus, lorsque vous « aimez » ou « suivez » sur Facebook, Instagram, Twitter ou d'autres sites de réseaux sociaux (dans la mesure où nous fournissons cette possibilité), nous pouvons recueillir certaines informations vous concernant, y compris votre nom, votre adresse e-mail, et tout commentaire ou contenu que vous publiez nous concernant. Nous pouvons également recueillir vos informations si vous vous inscrivez à l'une de nos promotions ou si vous nous envoyez des informations par le biais de sites des réseaux sociaux.

Les Plug-ins et les Liens Facebook sur nos pages.

Le site web d'Evenafro peut contenir également des liens vers Facebook, par exemple par le biais du bouton Facebook « J'aime » ou « Partager » ou d'autres plug-in sociaux. Lorsque vous interagissez avec ces fonctionnalités et liens, votre navigateur établira un lien direct avec les serveurs Facebook, et Facebook recevra des informations sur votre navigateur et votre activité, et peut les relier à votre compte utilisateur Facebook. Pour plus d'informations sur la façon dont Facebook utilise les données, veuillez voir les propres politiques de Facebook.

Marketing et connectivité Facebook supplémentaires par les Organisateurs.

De plus, si vous êtes un membre de Facebook (ou une autre plateforme de réseau social) et que vous fournissez des Données personnelles à un Organisateur (tel que décrit dans la Section 5.5), l'Organisateur pourra utiliser ces données personnelles pour vous envoyer des publicités et des offres par le biais de Facebook (ou une autre plateforme de réseau social), y compris lorsque vous êtes sur Facebook ou une autre plateforme de réseau social. L'Organisateur pourra utiliser l'outil que nous fournissons et pourra travailler avec des tiers pour autoriser cette intégration et ces publicités. Facebook et d'autres plateformes de réseaux sociaux pourront fournir un moyen de désactiver ce type de publicité. Veuillez consulter leurs paramètres utilisateur et leurs pages d'aide pour en savoir plus sur la façon dont ils vous aident à gérer les choix de confidentialité et de marketing.

Services et intégrations de tiers.

Evenafro pourra vous donner la possibilité de contracter directement des tiers, et/ou d'intégrer des services ou des applications tiers par le biais de notre plateforme. Dans de tels cas, nous divulguerons vos Données personnelles à d'autres entités afin de répondre à votre demande ou de fournir des services que vous avez demandés.

5.7 Exigences légales.

Nous pouvons divulguer vos Données personnelles en réponse à une exigence légale (par exemple), en réponse à une citation à comparaître ou une demande d'application de la Loi, à un tribunal ou un organisme gouvernemental, (y compris en réponse aux autorités publiques pour satisfaire aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi), ou si nous estimons en toute bonne foi qu'une telle action est nécessaire (a) pour se conformer à une obligation légale, (b) pour protéger ou défendre nos droits, intérêts, biens ou ceux de tiers, (c) pour prévenir ou enquêter sur de possibles actes répréhensibles liés aux Services, (d) pour agir en cas d'urgence afin de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs des Services ou du public ; ou (e) pour nous protéger de toute responsabilité légale.

6. Comment nous stockons vos Données personnelles.

Nous pouvons stocker des Données personnelles, ou ces informations peuvent être stockées par des tiers à qui nous les avons transférées conformément à la présente Politique de confidentialité. Nous prenons ce que nous croyons être des mesures raisonnables pour protéger les Données personnelles recueillies via les Services contre toute perte, mauvaise utilisation, accès non autorisé, divulgation accidentelle, altération et destruction. Toutefois, aucun réseau, serveur, base de données ni transmission par Internet ou e-mail n'est jamais entièrement sécurisé ni exempt d'erreurs. Par conséquent, vous devez être particulièrement prudent lorsque vous décidez quels renseignements vous nous envoyez électroniquement. Veuillez garder ceci à l'esprit lors de la divulgation de vos Données personnelles.

7. Comment vous pouvez accéder à vos Données personnelles, les mettre à jour, les corriger ou les supprimer.

Vous pouvez accéder à ou supprimer les données personnelles vous concernant, que nous stockons. Si vous êtes un Utilisateur inscrit, vous pouvez le faire en vous connectant et en allant sur la page Paramètres du compte pour télécharger une copie de vos Données personnelles dans un format lisible sur une machine et/ou supprimer vos Données personnelles. Vous pouvez également modifier certaines de vos Données personnelles directement par le biais de votre compte. Dans certains cas, vous pouvez nous demander de corriger et mettre à jour toute Donnée personnelle incorrecte en utilisant les coordonnées de contact ci-dessous, et nous étudierons votre demande conformément aux lois en vigueur.

Si un Consommateur initie une demande de suppression de données, Evenafro est autorisée à supprimer des Services ou anonymiser les Données personnelles du Consommateur qui en a fait la demande, même si cela entraîne la suppression de sa disponibilité envers l'Organisateur via les Services. Toutefois, si vous êtes un Consommateur, vous comprenez que même si Evenafro supprime ou anonymise vos Données personnelles à votre demande ou conformément à la présente Politique, vos Données personnelles peuvent toujours rester disponibles dans la propre base de données de l'Organisateur si elles ont été transmises à l'Organisateur avant qu'Evenafro reçoive la demande ou prenne des mesures concernant toute activité de suppression ou d'anonymisation. Les Utilisateurs non inscrits peuvent également accéder à leurs Données personnelles, les mettre à jour, les corriger ou les supprimer et exercer ces droits en utilisant les coordonnées de contact ci-dessous. Nous prendrons en compte et nous répondrons à toutes les demandes conformément à la législation en vigueur.

8. Combien de temps nous conservons vos Données personnelles.

Nous pouvons conserver vos Données personnelles aussi longtemps que vous êtes enregistré pour utiliser les Services. Vous pouvez supprimer votre compte en allant sur la page Paramètres du compte. Cependant, nous pouvons conserver les Données personnelles pendant une période supplémentaire comme cela est autorisé ou requis par les lois en vigueur. Même si nous supprimons vos Données personnelles, elles peuvent persister sur des supports de sauvegarde ou d'archivage pendant une période supplémentaire pour des raisons légales, fiscales ou réglementaires, ou à des fins commerciales légitimes et légales. Pour les clients commerciaux et les prospects, nous conservons vos données tant que nous entretenons une relation avec vous et pendant une période limitée par la suite, si cela est nécessaire pour répondre aux exigences commerciales et légales.

9. Cookies, balises pixel, objets partagés localement, stockage web et technologies similaires.

Veuillez consulter notre Déclaration sur les cookies pour plus d'informations relatives à notre utilisation des cookies et d'autres technologies de suivi.

10. Vos choix.

Vous avez plusieurs choix à votre disposition en ce qui concerne vos Données personnelles.

10.1 Limiter les Données personnelles que vous communiquez.

Vous pouvez parcourir les Services sans fournir de Données personnelles (autres que des données automatiques dans la mesure où elles sont considérées comme des Données personnelles en vertu des lois en vigueur) ou en limitant les Données personnelles que vous fournissez. Si vous choisissez de ne pas fournir de Données personnelles ou de limiter les Données personnelles que vous fournissez, vous ne serez peut-être pas en mesure d'utiliser certaines fonctionnalités des Services. Par exemple, pour acheter des billets en tant que Consommateur, votre nom et votre adresse e-mail seront demandés par l'Organisateur.

10.2 Se désabonner des communications électroniques.

(a) Communications Marketing Evenafro.

Lorsque cela est conforme avec vos préférences marketing, Evenafro peut vous envoyer des communications électroniques de marketing ou de publicité sur les Services ou sur des événements sur les Services eux-mêmes, dans la mesure où vous êtes inscrit à ces Services, ou bien dans la mesure où vous avez acheté un billet et/ou vous êtes inscrit à un événement figurant sur les Services. Vous pouvez « vous désabonner » de la réception de ces communications électroniques en cliquant sur le lien « Se désabonner » situé en bas de toute communication électronique.

(b) Notifications des réseaux sociaux.

Si vous connectez votre compte Facebook ou si vous vous inscrivez pour bénéficier d'autres intégrations de médias sociaux dont les caractéristiques incluent les notifications des réseaux sociaux (par ex. : mises à jour sur ce que font vos amis sur les Services), vous recevrez ces notifications des réseaux sociaux. Vous pouvez gérer ces notifications des réseaux sociaux en activant/désactivant vos paramètres réseaux sociaux en mode privé ou en déconnectant cette intégration.

(c) Communications de transaction ou de réponse.

Certaines communications électroniques d’Evenafro répondent à vos demandes. Par exemple, si vous êtes un Consommateur, nous devons vous envoyer par e-mail votre billet ou votre inscription pour le compte de l'Organisateur lorsque vous achetez des billets ou que vous vous inscrivez. Pour donner un autre exemple, si vous envoyez un e-mail à notre service clientèle, nous vous répondrons. Nonobstant tout choix de désabonnement que vous puissiez faire, vous recevrez toujours ces communications transactionnelles ou réactives. Vous pouvez arrêter de recevoir ces types d'e-mails uniquement en nous contactant. En choisissant de ne plus recevoir de communications électroniques de notre part ou par le biais de notre système, vous ne recevrez plus de mises à jour sur les événements que vous avez créés (y compris les questions relatives au paiement) ou sur des événements auxquels vous êtes inscrit pour y participer (y compris les e-mails contenant vos billets). Nous ne recommandons pas de le faire sauf si vous souhaitez ne plus utiliser les Services, si vous n’êtes actuellement inscrit à aucun événement, si vous n’organisez actuellement aucun événement et si vous n’avez plus besoin de recevoir de communications de notre part.

(d) Conservation.

Nous pouvons avoir besoin d’un délai allant jusqu’à quarante-huit (38) heures pour traiter une demande de désabonnement. Même après votre désabonnement de toutes les communications électroniques, nous conserverons vos Données personnelles conformément à la présente Politique de confidentialité, cependant, nous ne les utiliserons plus pour vous contacter. Toutefois, les Organisateurs qui ont reçu vos Données personnelles conformément à la présente Politique de confidentialité utiliseront encore ces Données personnelles pour vous contacter conformément à leurs propres Politiques de confidentialité.

10.3 Absence de suivi.

Nous ne participons pas actuellement aux cadres « Absence de suivi » qui nous permettraient de répondre aux signaux ou à d'autres mécanismes de votre part concernant la collecte de vos Données personnelles.

11. Exclusions.

11.1 Données personnelles fournies à autrui.

La présente Politique de confidentialité ne s'applique pas à toutes les Données personnelles que vous fournissez à un autre Utilisateur ou visiteur à travers les Services ou par tout autre moyen, y compris aux Organisateurs sur les pages de l'événement ou les informations postées par vous sur des espaces publics des Services.

11.2 Liens tiers.

La présente Politique de confidentialité s'applique uniquement aux Services. Les Services peuvent contenir des liens vers d'autres sites non exploités ou contrôlés par nous (les « Sites tiers »). Les politiques et procédures que nous avons décrites ici ne s'appliquent pas aux Sites tiers. Les liens contenus sur nos Services n’impliquent d’aucune manière notre appui à des Sites tiers ni notre examen de ceux-ci. Nous vous suggérons de contacter ces sites directement pour plus d'informations sur leurs politiques de confidentialité.

12. Enfants - « Children's Online Privacy Protection Act »

Nous ne recueillons pas sciemment de Données personnelles auprès d'enfants âgés de moins de treize (13) ans. Si vous êtes âgé de moins de treize (13) ans, veuillez ne pas soumettre des Données personnelles par le biais des Services. Nous encourageons les parents et les tuteurs légaux à surveiller l'utilisation d'Internet de leurs enfants et à veiller à l'application de notre Politique de confidentialité en demandant à leurs enfants de ne jamais fournir de Données personnelles par le biais des Services sans leur permission. Si vous avez des raisons de croire qu'un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des Données personnelles à travers les Services, veuillez nous contacter, et nous mettrons tout en œuvre pour supprimer ces informations de nos bases de données.

13. Lois internationales sur la protection de la vie privée.

Si vous visitez les Services en dehors du Canada, sachez que vous envoyez des informations (y compris des Données personnelles) vers le Canada se trouvent nos serveurs. Ces informations peuvent ensuite être transférées à l’intérieur du Canada ou de nouveau hors du Canada vers d’autres pays situés à l’extérieur de votre pays de résidence en fonction du type d’informations et de la façon dont nous les stockons. Ces pays (dont le Canada) n’ont pas nécessairement de lois sur la protection des données aussi complètes et offrant autant de protection que celles de votre pays de résidence ; toutefois, la collecte, le stockage et l’utilisation que nous faisons de vos Renseignements personnels continueront, en tout temps, d’être régis par la présente Politique de confidentialité.

14. Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité.

Les Services et nos activités peuvent changer de temps en temps. En conséquence, il peut parfois s'avérer nécessaire pour nous d'apporter des modifications à la présente Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour ou de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment (collectivement, les « Modifications »). Les Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité seront affichées sur le Site avec un changement de la date de la « Mise à jour » en haut de la présente Politique de confidentialité. Dans certaines circonstances, Evenafro peut, mais n’est pas dans l’obligation de vous fournir un avis supplémentaire de ces Modifications, par e-mail ou avec les notifications intégrées aux Services. Une Modification prendra effet trente (30) jours suivant la date de la « Mise à jour » ou à toute autre date communiquée par tout autre avis vous étant envoyé. Veuillez consulter la présente Politique régulièrement, et surtout avant de fournir des Données personnelles. La présente Politique de confidentialité a été mise à jour à la date indiquée ci-dessus. Votre utilisation continue des Services suite à l’entrée en vigueur de toute Modification apportée à la présente Politique de confidentialité constitue l'acceptation de ces Modifications. Si toute Modification apportée à la présente Politique de confidentialité n'est pas acceptable pour vous, vous devez cesser l'accès à, la navigation et l’utilisation des Services.

15. Résolution des litiges.

Les présentes conditions régissent la politique de Evenafro en matière de remboursement des clients (« Politique de remboursement des clients ») et les obligations du Professionnels associés à la Politique de remboursement des clients. La Politique de remboursement des clients s'applique en plus des Conditions de Service de Evenafro (« Conditions de Evenafro »). La Politique de remboursement des utilisateurs de la plateforme s'adresse aux clients qui réservent un service sur la Plateforme Evenafro et qui rencontrent un Problème lors du dit service (tel que défini ci-dessous). Cette politique ne s'applique pas aux remboursements pour toute action en dehors de la plateforme.

En utilisant la Plateforme Evenafro en tant que client ou Professionnel, vous indiquez avoir lu et compris la présente Politique de remboursement des clients et acceptez spécifiquement de vous y conformer.

Les retours collectifs sont interdits (lorsque plusieurs personnes se rassemblent pour porter plainte) Une personne ne peut porter plainte que si et seulement si, elle le fait pour une petite créance dans la ville de St Jérôme. NB : Evenafro préconise l’entente à l’amiable entre les différentes parties.

Valeur de la communauté EvenAfro

Pour que chacun puisse véritablement se sentir accepté, il est nécessaire de poser les bases d’une relation de confiance solide. Pour le bien-être de la communauté, nous nous devions de rassembler et publier les principes sur lesquels notre communauté repose, à la fois pour transmettre nos valeurs et guider les comportements.

Ce document est voué à évoluer; nous sommes à l'écoute de notre communauté et elle nous aide à repenser notre approche en permanence. Cependant, il y a cinq principes qui résument ce que nous avons appris à vos côtés jusqu’à maintenant, et nous travaillons chaque jour à leur application.

1. Tranquillité d'esprit

Votre expérience sur EvenAfro commence au moment où vous acceptez l'idée de vous lancer dans l'aventure. Pour cela, il faut que notre communauté inspire un sentiment de confiance. C'est pourquoi la sécurité est notre priorité numéro 1 : nous exigeons de vous que vous vous absteniez de mettre en danger ou menacer autrui.

Menaces envers les autres

Vous ne devez pas menacer de nuire à autrui par vos mots ou vos actes physiques. Nous traitons également toutes les menaces de violence avec le même sérieux, et nous intervenons si nous en prenons connaissance.

1. Tranquillité d'esprit

Votre expérience sur EvenAfro commence au moment où vous acceptez l'idée de vous lancer dans l'aventure. Pour cela, il faut que notre communauté inspire un sentiment de confiance. C'est pourquoi la sécurité est notre priorité numéro 1 : nous exigeons de vous que vous vous absteniez de mettre en danger ou menacer autrui.

Menaces envers les autres

Vous ne devez pas menacer de nuire à autrui par vos mots ou vos actes physiques. Nous traitons également toutes les menaces de violence avec le même sérieux, et nous intervenons si nous en prenons connaissance.

2. Sécurité

Les membres de la communauté de Evenafro partagent et s’entraident en offrant des produits et services selon leurs expériences. Que vous ouvriez vos portes ou que vous profitiez de l’hospitalité d’un client, vous devriez toujours vous sentir en sécurité. Nous vous demandons donc de respecter les propriétés, les informations et les effets personnels des autres.

Vol, vandalisme ou extorsion

Vous ne devez pas prendre des biens qui ne vous appartiennent pas, utiliser les biens d'une personne sans son autorisation, copier les clés ou les pièces d'identité d'une personne, endommager les biens d'une personne, ou menacer de donner une mauvaise évaluation ou d'exercer des représailles pour obtenir une compensation ou un autre avantage.

Spam, hameçonnage ou fraude

Vous ne devez pas réaliser de transactions en dehors d’EvenAfro, commettre une fraude à la réservation ou à la carte de crédit, blanchir de l’argent, essayer de rediriger le trafic vers d’autres sites ou produits sans relation avec Evenafro, détourner des paiements ou faire de fausses déclarations contre d’autres membres de la communauté.

3. Respect

La communauté de Evenafro est à l’image du monde qui nous entoure: diverse, unique et dynamique. Le respect est ce qui nous unit et nous permet de nous intégrer facilement au sein d’autres communautés. Cette notion de respect est également essentielle pour que chacun puisse se sentir accepté.

Comportements discriminatoires ou discours haineux

Vous devez traiter chaque personne avec respect dans tous vos échanges. Vous devez donc suivre toutes les lois applicables et ne pas traiter différemment des personnes en raison de leur, appartenance ethnique, origine, religion, genre, handicap. De même, toute insulte de nature similaire est interdite.

Intimidation ou harcèlement

Vous ne devez pas partager d’informations personnelles dans le but d’humilier une personne ou de lui faire du chantage, viser d’autres personnes avec un comportement non désiré, diffamer d’autres personnes, ou ne pas respecter nos pratiques en matière de commentaires et de contenu.

4. Authenticité

Vos expériences sur Evenafro doivent vous faire vivre des moments de bonheur et des aventures extraordinaires. Notre communauté repose sur la confiance, alors l’authenticité est un élément essentiel pour trouver l'équilibre entre attentes partagées, échanges honnêtes et informations précises.

Présentation mensongère de vous-même

Vous ne devez pas fournir un faux nom ou une fausse date de naissance, utiliser une adresse à des fins commerciales sans autorisation, gérer des comptes en double ou créer un compte si vous avez moins de 18 ans.

Présentations mensongères

Vous ne devez pas fournir d'informations de localisation imprécises, entrer des disponibilités inexactes, décrire incorrectement le type, la nature ou les détails de votre produit ou service ou de ce que vous cherchez, remplacer une annonce par une autre, publier des annonces fausses ou frauduleuses, laisser de faux commentaires, recourir à des pratiques trompeuses en matière de prix, ou manquer d’informer les clients et prestataires de services de dangers ou de problèmes divers.

5. Fiabilité

Chaque expérience sur Evenafro est unique et chaque client ou prestataire de services a ses propres particularités. Notre communauté s'appuie sur ces détails pour prendre des engagements et la fiabilité est donc un point crucial, qu'elle s'applique à la description d'une annonce, à la vérification des antécédents d’un client ou des prestataires de service ou aux attentes que nous établissons.

Non-respect des engagements

Sauf en cas de force majeure, vous ne devez pas annuler au-delà de la date fixée dans les conditions d’annulation de l’annonce. Vous devez également respecter les procédures, payer les sommes dues et ne pas enfreindre les règlements.

Manque de réactivité

Vous ne devez pas recevoir de mauvaises évaluations de manière fréquente et prolongée, manquer de réactivité lors des réservations (ou commandes), ne pas être joignable pendant les moments de service ou refuser de participer à notre processus de résolution de différends.

Agenda sur le Traitement des Données (ATD) pour les Organisateurs

Aperçu et définitions.

Les conditions de cet ATD sont incorporées aux Conditions générales du service d'Evenafro, à la Politique de confidentialité ou à tout autre accord de services applicable entre vous et Evenafro (« l'Accord »). En ce qui concerne les dispositions concernant le Traitement des Données personnelles, en cas de conflit entre l'Accord et le présent ATD, les dispositions du présent ATD prévaudront. En cas de conflit entre le présent ATD et toute autre disposition de l'Accord entre vous et nous, le présent ATD prévaudra ; sauf si l'Organisateur et Evenafro ont négocié de façon individuelle des conditions du traitement des données qui diffèrent du présent ATD et qui répondent aux exigences des Lois en vigueur sur la protection des données dans leur intégralité, dans ce cas, ces conditions négociées prévaudront.

1. Applicabilité de l'ATD et portée des activités de traitement des données.

1.1

En utilisant les Services Evenafro, l'Organisateur agit comme une Entreprise et est un Responsable du traitement des Données personnelles associées à un individu utilisant les Services Evenafro, ou à l'individu pour le compte duquel une personne utilise les Services Evenafro, pour s'inscrire ou acheter un billet en vue de participer à l'événement de l'Organisateur. (« Consommateur ») L'Organisateur déclare et garantit qu'il a fourni tous les avis nécessaires et, si nécessaire, qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires liés à la collecte de ces Données personnelles auprès du Consommateur et l'Organisateur a le droit de partager ces Données personnelles avec Evenafro.

1.2

Lorsque Evenafro traite les Données personnelles des Consommateurs pour le compte de l'Organisateur dans le cadre des services, Evenafro est un Responsable du traitement des données ou un Prestataire de services chargé d'effectuer ce Traitement et l'Organisateur est le Contrôleur de données ou l'Entreprise. Cela inclut également les cas où Evenafro obtient des Données personnelles du fait d'une disposition de ses services de billetterie de base (par exemple, si Evenafro traite des paiements ou fournit des rapports sur les événements et des outils pour permettre aux Organisateurs d'avoir une meilleure compréhension de l'efficacité des divers circuits de vente).

En ce qui concerne le traitement de certaines Données personnelles des consommateurs, Evenafro peut agir en tant que Responsable du traitement des données ou Entreprise, par exemple, si les Données personnelles des Consommateurs sont traitées par Evenafro en vue de mener des recherches et des analyses permettant à Evenafro d'améliorer ses produits et ses caractéristiques et de fournir les recommandations ciblées. En ce qui concerne ce traitement, Evenafro est un Responsable du traitement des données indépendant et non un Responsable du traitement des données travaillant conjointement avec l'Organisateur. Dans la mesure où Evenafro traite des Données personnelles en tant que Responsable du traitement des données ou Prestataire de services pour le compte de l'Organisateur, la section 2 de cet ATD s'appliquera, cependant, lorsque Evenafro agit en tant qu'Entreprise ou Responsable du traitement des données des Données personnelles des Consommateurs, le Traitement d'Evenafro ne sera pas soumis à cet ATD.

1.3

Les détails relatifs aux Données personnelles qui doivent être traitées par Evenafro et les activités de traitement qui doivent être menées conformément à l'Accord sont les suivants : (i) durée : telle que définie dans l'Accord ; (ii) nature, objectif et thème abordé : pour permettre à l'Organisateur d'organiser et de faire la promotion des événements, et de gérer la billetterie en utilisant les Services Evenafro ; (iii) catégories de données : nom, adresse e-mail, informations de facturation et de paiement, informations relatives aux réservations et aux participations aux événements, relation avec l'Organisateur et toute autre Donnée à caractère personnel que l'Organisateur demande à ses Consommateurs ; (iv) Personnes concernées : les Consommateurs.

2. Clauses relatives au traitement des données.

2.1

Chaque fois qu'Evenafro traite les Données personnelles au nom de l'Organisateur, Evenafro doit :

2.1.1

Traiter les Données personnelles uniquement selon les instructions documentées de l'Organisateur, sauf indication contraire aux termes de la loi en vigueur...

2.1.2

Se conformer à toutes les dispositions applicables des Lois sur la protection des données et fournir le même niveau de protection des Données personnelles que celui exigé de l'Organisateur en vertu des Lois sur la protection des données...

2.1.3

Notifier l'Organisateur en cas de violation de la sécurité des données sans retard injustifié, sauf disposition contraire de la loi ou instruction...

2.1.4

S'assurer que son personnel est soumis à des obligations contraignantes de confidentialité en ce qui concerne les Données personnelles des Consommateurs traitées par Evenafro au nom de l'Organisateur ;

2.1.5

Imposer des obligations à ses sous-traitants qui ont accès aux Données personnelles des Consommateurs traitées par Evenafro pour le compte de l'Organisateur qui sont identiques ou équivalentes à celles énoncées dans la présente section 2 par le biais d'un contrat écrit, et demeurer entièrement responsables envers l'Organisateur pour tout non-respect par un sous-traitant de ses obligations relatives à ces Données personnelles ;

2.1.6

Fournir une assistance raisonnable à l'Organisateur pour répondre aux demandes relatives aux droits individuels ou à d'autres communications reçues en vertu des lois sur la protection des données applicables de toute autorité de protection des données applicable ou du Consommateur étant une Personne concernée pour toute Donnée à caractère personnel traitée par Evenafro au nom de l'Organisateur. Si un Consommateur soumet une demande de suppression de Données personnelles à Evenafro, l'Organisateur mandate et autorise par la présente Evenafro de supprimer ou d'anonymiser les Données personnelles du Consommateur pour le compte de l'Organisateur. Si nécessaire, l'Organisateur doit informer Evenafro de toute autre demande de droits individuels à laquelle Evenafro doit se conformer et fournir les informations nécessaires pour qu'Evenafro se conforme à la demande.

2.1.7

À la demande écrite de l'Organisateur, mettre à la disposition de l'Organisateur toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer qu'il respecte les obligations énoncées à la présente Section 2, fournir une aide raisonnable pour les évaluations d'impact sur la confidentialité et la protection des données et les consultations associées des autorités chargées de la protection des données, et permettre et coopérer dans le cadre de tout audit. Tout audit sur site doit : (i) être autorisé uniquement sur préavis raisonnable à Evenafro ; (ii) être réalisé sous réserve d'engagements de confidentialité appropriés ;

2.1.8

À l'exception des Données personnelles pour lesquelles Evenafro agit en tant que Contrôleur de données ou Entreprise, restituer, supprimer ou détruire (au choix de l'Organisateur) les Données personnelles des Consommateurs traitées au nom de l'Organisateur et les copies de celles-ci, à la demande de l'Organisateur (sauf si la loi applicable exige le stockage de ces Données personnelles).

2.2

Par la présente, l'Organisateur consent et autorise Evenafro à divulguer ou transférer des Données personnelles à, ou à autoriser l'accès à des Données personnelles par les sous-traitants actuels d'Evenafro (c'est-à-dire ceux qui sont répertoriés sur le site Web d'Evenafro à la date d'entrée en vigueur de l'ATD ou de l'Accord, selon la dernière éventualité) (« Sous-traitants actuels ») pour traiter les Données personnelles au nom de l'Organisateur.

2.3

Evenafro certifie par le présent document comprendre les restrictions et obligations énoncées dans le présent ATD et s'y conformer. Evenafro informera l'Organisateur si Evenafro détermine être dans l'incapacité de respecter ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données.

2.6

L'Organisateur a le droit, après un préavis déterminé, de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour arrêter et corriger toute utilisation non autorisée des Données personnelles par Evenafro.

Conditions de la politique de remboursement Evenafro pour l'Organisateur

En tant que place de marché pour les expériences en direct, Evenafro. (« Evenafro », « nous », « notre » ou « nos ») comprend l'importance de l'offre d'attentes d'achat claires qui soient équitables à la fois pour les créateurs d'événements et les consommateurs de notre plateforme. Nos « Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur » indiquent les exigences minimales régissant les politiques de remboursement des organisateurs d'événements payants (« Organisateurs », « vous », « votre » ou « vos ») organisés sur Evenafro, y compris quand nous attendons de vous que vous émettiez des remboursements, peu importe votre politique de remboursement.

Les droits et obligations contenus dans ces Exigences s'ajoutent et sont intégrés dans les Conditions de service et l'Entente marchand par référence. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur ont la définition fournie dans les Conditions de service ou l'Entente marchand. En cas de conflit parmi ou entre ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur, l'Entente marchand et les Conditions de service, l'Ordre de priorité suivant s'appliquera : d'abord ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur, puis l'Entente marchand, puis les Conditions de service.

1. Politiques de remboursement et administration

1.1 Exigences minimales

Nous comprenons que les politiques de remboursement varient selon le type d'événement et l'Organisateur. Nous vous offrons la flexibilité de publier vos propres politiques concernant Vos Événements Evenafro, tant qu'elles répondent aux exigences minimales suivantes :

1. Les politiques de remboursement doivent être publiées sur la page de l'événement applicable ;
2. Les politiques « Pas de remboursements » sont autorisées mais doivent être clairement identifiées comme telles et doivent autrement se conformer à ces exigences minimales (y compris les exceptions requises lorsque les remboursements seraient accordés, cela voulant dire qu'elles doivent prévoir les « Remboursements spécifiques » décrits ci-dessous) ;
3. Les politiques de remboursement (y compris les politiques « pas de remboursements ») doivent prévoir un remboursement ou un autre ajustement par lequel vous « respecterez » vos obligations envers vos Consommateurs pour les situations stipulées dans la Section 1.2 Remboursements spécifiques ci-dessous. Si vous proposez à vos Consommateurs un avoir pour un événement ou tout autre ajustement par lequel vous « respecterez » vos obligations envers vos Consommateurs à la place du remboursement du prix d'achat, alors :
   • Un tel avoir ou autre ajustement doit être de valeur égale ou supérieure à la valeur du billet de l'événement annulé, et
   • Cette valeur et toutes les conditions applicables à cet avoir ou tout autre ajustement (y compris, mais sans s'y limiter, la période au cours de laquelle cet avoir ou autre ajustement doit être utilisé, si ces limites sont permises par le droit applicable, dont vous portez la seule responsabilité de conformité) doivent être clairement communiquées à vos Consommateurs.
4. Les politiques de remboursement (y compris au comptant ou au moyen d'un avoir) doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres applicables, y compris toutes les exigences imposées par les Cadres de paiements alternatifs ou Systèmes de cartes ;
5. Les politiques de remboursement doivent inclure des instructions spécifiques sur la manière d'obtenir un remboursement, y compris comment, quand et où diriger une demande de remboursement ;
6. Les politiques de remboursement ne peuvent pas être modifiées de façon rétroactive, à moins qu'une telle modification ne place les Consommateurs impactés dans une position égale ou plus favorable par rapport à celle qu'ils avaient en vertu de la politique en place au moment de l'achat ; 
7. Les politiques de remboursement doivent stipuler un créneau spécifique au cours duquel les demandes de remboursement auront une réponse; et
8. Les politiques de remboursement doivent autrement être justes et raisonnables.

Si une politique de remboursement n'est pas publiée ou ne répond pas aux exigences minimales stipulées ci-dessus, nous pouvons (mais n'avons pas l'obligation de) modifier cette politique de remboursement pour répondre à ces exigences minimales. Cette modification peut prendre la forme d'un apport potentiel de modifications à votre politique de remboursement publiée sur la page de l'événement applicable ou l'application rétroactive de ces modifications lors d'un litige.

1.2 Remboursements spécifiques

1. Votre politique de remboursement doit prévoir des remboursements dans les situations suivantes :
   • L’événement est annulé ou n'est autrement pas entièrement exécuté ; ou
   • L’événement est reporté et n'est pas replanifié dans les 90 jours suivant le report.  
   Les remboursements décrits dans la Section 1.2(a) doivent être initiés par vos soins. Dans le cas où nous apporterions de tels remboursements en votre nom, nous pourrons utiliser les fonds sur votre compte, d'événements connexes ou non, ou autres, ou vous facturer directement, afin de financer ces remboursements.
2. Peu importe la politique de remboursement que vous avez publiée, vous devez répondre à toutes les demandes de remboursement et émettre des remboursements aux acheteurs des billets dans les circonstances supplémentaires suivantes : 
   • Un événement pour lequel nous déterminons qu'il y a un échec dans la fourniture des biens et services annoncés, y compris notre détermination que la principale expérience ou composante annoncée de votre événement n'est pas autrement fournie ;
   • La description de l'événement présentée à un Consommateur au moment de l'achat diffère considérablement de l'événement réel ;
   • Les participants ne sont pas en mesure de participer à l'événement en raison de votre échec à planifier adéquatement la capacité, l'entrée ou la sortie, ou la participation soumettra autrement le Consommateur à des préoccupations en matière de sécurité ;
   • Les participants ne parviennent pas à accéder au lieu de votre événement ;
   • La demande de remboursement est éligible à un remboursement, conformément à la politique de remboursement que vous avez publiée ; ou 
   Les remboursements décrits dans la Section 1.2(b) doivent être initiés par vos soins. Cependant, en tant qu'agent de paiements limité, nous sommes autorisés, mais pas obligés, de réaliser de tels remboursements en votre nom dans le cas où vous ne les feriez pas. Nous pouvons utiliser les fonds sur votre compte, d'événements connexes ou non, ou autres, ou vous facturer directement, pour financer ces remboursements.
3. Par ailleurs, dans le cas où nous déterminerions qu'un remboursement est justifié dans les situations suivantes, nous pouvons, sans avoir l'obligation, émettre ces remboursements en votre nom, en utilisant les fonds sur votre compte, d'événements connexes ou non, ou autres, ou en vous facturant directement :
   • Vous autorisez spécifiquement les remboursements ;
   • Vous vous abstenez de répondre à une demande de remboursement ;
   • Nous déterminons que des commandes spécifiques doivent être remboursées en vertu de la politique de remboursement que vous avez publiée ;
   • Nous déterminons que votre événement viole nos Conditions de service ou les Règles de la communauté ; 
   • Nous croyons que le remboursement est requis par la loi, règle ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre applicable ou les Règles des services de paiement ;
   • Vous ne publiez pas une politique de remboursement sur la page de l'événement applicable et nous déterminons qu'un remboursement serait raisonnable au vu des circonstances ;
   • Nous déterminons que des commandes spécifiques sont frauduleuses (par exemple, réalisées avec des cartes de crédit volées ou n'étant autrement pas des transactions authentiques) ; 
   • Nous déterminons que la commande est un doublon ;
   • Nous déterminons que vous avez engagé toute activité frauduleuse ou réalisé toute fausse déclaration ;
   • Nous déterminons qu'il existe un risque important de non-exécution de votre part en ce qui concerne l'événement en question ou les événements futurs ;
   • Nous déterminons que vous êtes, ou que nous sommes, susceptible(s) de recevoir des plaintes, des demandes de remboursement, et des annulations de transaction ; 
   • Nous déterminons que vous êtes un Marchand interdit, avez utilisé les Services pour traiter des Transactions interdites ou pour gérer des Événements interdits ; ou
   • Nous déterminons qu'une absence de remboursement nous exposerait à une responsabilité légale.
   Les remboursements décrits dans cette Section 1.2(c) peuvent être initiés par nos soins. Vous restez toutefois l'unique responsable de toutes les obligations de remboursement et devrez nous rembourser conformément à l'Entente marchand et à ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur pour tout remboursement que nous effectuerions en votre nom.
   
   Tous les remboursements décrits dans la Section 1.2(a), la Section 1.2(b) et la Section 1.2(c) seront collectivement désignés « Remboursements spécifiques ».

2. Pas d'assurance/Pas de garantie.

Ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur ne créent pas l'obligation pour Evenafro de réaliser des remboursements en relation avec les circonstances décrites dans les présentes, ou autrement, et cela ne crée pas non plus l'obligation pour Evenafro de rembourser les Recettes d'événement ou les Frais Evenafro. Toutes les déterminations par nos soins concernant ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur, y compris, sans s'y limiter, les commandes à rembourser et le montant de tout remboursement, peuvent être effectuées à notre seule discrétion et seront définitives et exécutoires pour vous et vos Consommateurs. Ces Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur ne sont pas destinées à être et ne constituent pas une offre d'assurer ou de garantir la performance de tout Organisateur et ne sont pas une garantie que les remboursements seront émis dans toute situation donnée.

ENTENTE MARCHAND EVENAFRO

Entente marchand

La présente Entente marchand, les droits et les obligations contenus dans la présente Entente marchand s'ajoutent et sont incorporés par renvoi aux Conditions générales du Service d'Evenafro (« Conditions générales du Service »). Rien dans la présente Entente marchand ne sera interprété comme limitant, modifiant ou annulant les modalités des Conditions générales du Service ou de notre Politique de confidentialité. Cependant, en cas d'incohérence entre les Conditions générales du Service et la présente Entente marchand, la présente Entente marchand prévaudra. 
Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans cette Entente marchand ont la définition fournie dans les Conditions générales du Service. En outre, les titres et sous-titres de la présente Entente Marchand, y compris le texte en italique suivant chacun d'entre eux, ne sont fournis qu'à des fins de commodité et ne restreindront ni n'affecteront aucune disposition, et ne constituent pas des directives juridiques. Lorsque nous disons qu'Evenafro « peut », a le droit, est autorisé ou est en droit de faire quelque chose dans la présente Entente marchand, cela signifie que nous pouvons (mais n'y sommes pas obligés) exercer les droits ou options applicables ou entreprendre les actions applicables, comme nous le déterminons à notre seule discrétion. Toutes les déterminations, décisions ou convictions de notre part en vertu de la présente Entente Marchand peuvent être prises par nous à notre seule discrétion. Tel qu'utilisé dans la présente Entente Marchand, « y compris » signifie « y compris, mais sans s'y limiter ». Lorsque cette Entente Marchand indique que vous « prendrez » une mesure, cela signifie que vous acceptez de prendre la mesure et que vous devez prendre cette mesure. 
Veuillez lire attentivement l'intégralité de cette Entente marchand et nos Conditions générales du Service, car elles peuvent affecter vos droits. La présente Entente Marchand contient des informations importantes concernant les paiements, les remboursements et les événements restreints, et les Conditions générales du Service contiennent des dispositions relatives au règlement des différends, y compris l'arbitrage exécutoire et une renonciation aux recours collectifs, qui s'appliquent à la présente Entente Marchand.

1. Qui nous sommes.

1.1 À propos de nous. Bienvenue chez Evenafro ! Nous sommes heureux de votre présence.

Nous sommes une plateforme de billetterie et d'enregistrement visant à rassembler la communauté afro et le monde à travers des expériences en direct, en personne ou dans le monde virtuel, ainsi que des expériences partagées. Grâce à notre plateforme, notre application mobile et d'autres services, nous permettons aux gens du monde entier de créer, découvrir, partager et s'inscrire à des événements.
Evenafro est une société canadienne dont le siège principal est à St Jérôme. Lorsque la présente Entente marchand mentionne « Evenafro », « nous », « notre » ou « nos », elle fait référence à Evenafro, à ses Affiliés (selon la définition qu'en donnent les Conditions générales du Service), ainsi qu'à leurs dirigeants, administrateurs, agents, partenaires et employés respectifs. 

1.2 Services d'Evenafro. Voici un résumé de nos services.

Services de billetterie : Nous vous fournissons, ainsi qu'aux autres organisateurs, une plate-forme pour vendre des billets, des inscriptions et d'autres articles, et recevoir des paiements pour vos événements (les « Services de billetterie »).  Services de marketing et opérationnels: Vous pouvez de temps à autre nous demander des services ou des produits supplémentaires, y compris l'assistance à l'intégration, la gestion de compte et les services de marketing et de promotion tels que Evenafro Ads (collectivement, les « Services de marketing et opérationnels  »). Tous les services marketing et opérationnels seront fournis comme nous le déterminons et seront soumis aux Conditions générales du Service, à la présente Entente marchand et à tout accord écrit séparé que nous jugeons nécessaire. En cas de conflit entre l'accord écrit séparé et la présente Entente Marchand, l'Entente Marchand prévaudra. Nous pouvons facturer au moment de votre achat des Services marketing et opérationnels, ou nous pouvons vous facturer après votre achat. Toutes les factures pour les Services marketing et opérationnels sont dues et payables à la livraison de la facture, sauf indication contraire sur la facture. Services de l'Organisateur: quand « Services de l'Organisateur » est utilisé dans la présente Entente marchand, cette expression désigne à la fois les Services de billetterie et les Services marketing et opérationnels. Pour plus de clarté, les Services de l'Organisateur, parmi d'autres types de Services, sont inclus dans le sens de « Services » dans les Conditions générales du Service.

2. Notre Entente marchand

2.1 Objectif et Portée C'est ce que vous acceptez.

La présente Entente marchand définit les conditions générales de votre utilisation des Services de l'Organisateur. Les utilisateurs de nos Services de l'Organisateur peuvent être collectivement désignés dans la présente Entente marchand comme « vous » ou « votre/vos ».  
En utilisant les Services de l'Organisateur ou en vous inscrivant en tant qu'Organisateur, vous acceptez les conditions de la présente Entente marchand, les Conditions générales du Service et notre Politique de confidentialité, sans modification, et concluez un contrat exécutoire avec nous qui régit nos Services de l'Organisateur, et votre utilisation des Services de l'Organisateur. N'utilisez pas les Services de l'Organisateur ou ne vous inscrivez pas en tant qu'Organisateur si vous n'acceptez pas les conditions de la présente Entente marchand, les Conditions générales du Service ou notre Politique de confidentialité.  

3. Admissibilité aux Services de l'Organisateur.

3.1 Admissibilité Veuillez vous assurer que vous êtes éligible avant d'utiliser nos Services de l'Organisateur.

Pour utiliser les Services de l'Organisateur, vous devez : (a) avoir le pouvoir de conclure la présente Entente marchand en votre propre nom ou au nom de l'entité utilisant les Services de l'Organisateur ; (b) respecter nos Conditions générales du Service et toutes les lois applicables ; et (c) examiner et accepter le Contrat de compte connecté Stripe, incluant le Contrat de services Stripe (collectivement, les « Contrats Stripe, » que Stripe peut modifier de temps à autre) et tout autre accord tiers requis, le cas échéant.
Toutes les informations que vous soumettez doivent être véridiques, exactes et complètes, et vous devez nous informer rapidement de tout changement. Nous pouvons approuver ou refuser votre inscription aux Services de l'Organisateur, limiter, suspendre ou résilier votre accès aux Services de l'Organisateur et/ou imposer des limites transactionnelles sur les paiements à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans notification. Nous pouvons également modifier ces critères d'éligibilité à tout moment.

3.2 Données d'inscription supplémentaires. Nous pouvons avoir besoin d'informations supplémentaires de votre part.

Après votre inscription aux Services de l'Organisateur, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires sur vous-même, l'entité que vous représentez (le cas échéant) et les directeurs/bénéficiaires effectifs de l'entité que vous représentez (le cas échéant) (collectivement, les « Données d'inscription supplémentaires »). Par exemple, les Données d'inscription supplémentaires peuvent inclure l'adresse actuelle, les noms commerciaux, la description des produits, l'adresse du site Web, le compte bancaire ou d'autres informations sur le compte de paiement, les numéros d'identification fiscale, la date de naissance, le numéro de passeport ou de permis de conduire, le pays d'origine, des copies de pièces d'identité gouvernementales et d'autres informations personnelles. 
Nous pouvons utiliser ces informations pour vérifier votre identité, la validité et/ou la légalité de vos transactions, et/ou si vous remplissez les conditions requises pour utiliser les Services de l'Organisateur. Vous devez : (a) fournir rapidement des informations exactes et complètes et (b) mettre à jour régulièrement et rapidement ces informations pour vous assurer qu'elles restent exactes et complètes.

3.3 Autorisation de divulgation Nous pouvons être amenés à partager vos informations avec des tiers qui nous aident à vous fournir des services.

Nous pouvons partager des Données d'inscription, des Données d'inscription supplémentaires et des informations sur les événements et l'utilisation des Services avec nos Partenaires de traitement de paiement, les Systèmes de cartes et les Cadres de paiement alternatifs (tels que chacun est défini ci-dessous), et avec votre banque ou autre institution financière, si les Services impliquent ces tiers. En outre, vous nous autorisez à vérifier vos Données d'inscription et vos Données d'inscription supplémentaires et à effectuer une vérification diligente à votre égard par l'intermédiaire de tiers, y compris des agences d'évaluation du crédit tierces.

3.4 Défaut d'informer. Assurez-vous de nous fournir toutes les informations que nous vous demandons afin de ne pas perdre l'accès à nos services ou à vos paiements.

Vous n'êtes pas autorisé(e) à recevoir des paiements de billets, d'inscriptions ou d'autres articles vendus par nous ou nos Partenaires de traitement des paiements à moins et jusqu'à ce que vous fournissiez des Données d'inscription et des Données d'inscription supplémentaires complètes et exactes. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte Evenafro et/ou votre accès aux Services de l'Organisateur, et de retenir tout paiement qui vous serait autrement dû, si nous estimons que vos Données d'inscription ou vos Données d'inscription supplémentaires sont inexactes ou incomplètes. 

3.5 Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites. Nous ne pouvons pas faire affaire avec certaines personnes et entités.

Marchands interdits. En vous inscrivant aux Services de l'Organisateur et en acceptant la présente Entente marchand, vous déclarez et affirmez que : Vous ne vous situez pas dans, que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un pays contre lequel le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, et l'Union européenne a voté un embargo sur des biens et/ ou des services du même type que les Services (« Pays visés par des mesures restrictives ») ; Vous n'êtes pas une personne ou une entité, sous le contrôle de, ou affiliée à, une personne ou une entité  Qui apparaît sur la Liste des ressortissants spécifiquement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Canada, la Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions ou la Liste du conseil législatif de la Palestine ;

• Qui apparaît sur la Liste des personnes refusées du Bureau de l'industrie et de la sécurité ;
• Qui apparaît sur la Liste consolidée des objectifs publiés par le Trésor britannique ;
• Qui est soumise à des sanctions dans tout autre pays ; et

Vous n'êtes pas un marchand figurant dans la base de données des marchands éliminés MasterCard MATCH ou dans le fichier des marchands éliminés Visa et votre droit d'accès à tous les Systèmes de cartes et Cadres de paiement alternatifs n'est pas révoqué ni suspendu. 
Si nous déterminons que vous appartenez à l'une des catégories ci-dessus, vous êtes un « Marchand interdit. »
Événements interdits. Vous ne pouvez pas publier d'événements sur Evenafro ou vous engager dans des activités par le biais des Services de l'Organisateur qui : Enfreignent ou facilitent la violation des lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou autres en vigueur, ou de tout(e) autre règlement, règle ou loi. Seraient interdits conformément aux Règles des systèmes de paiement ;
Contiennent tout Contenu enfreignant les Conditions générales du Service ou les Règles de la communauté d’Evenafro ; ou Ont lieu dans des Pays restreints ou des régions restreintes, qui incluent (mais ne sont pas limités à) l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée, la République populaire de Donetsk et la République populaire de Lougansk. De plus, vous devez avoir notre autorisation écrite préalable pour publier des événements à Cuba ou en Russie, car des exigences de licence supplémentaires peuvent s'appliquer.
Si nous déterminons qu'un événement appartient à l'une des catégories ci-dessus, il s'agit d'un « Événement interdit. »
Transactions interdites. Vous ne pouvez traiter aucune des transactions suivantes, et vous déclarez et garantissez que vous ne soumettrez pour traitement aucune des transactions suivantes :

• Toute transaction qui enfreint ou est considérée comme « à haut risque » (ou une autre catégorie restreinte) par les Règles des systèmes de paiement, y compris toute transaction impliquant certains contenus ou activités pour adultes, des biens ou services illégaux (y compris le cannabis), des accessoires associés à des biens ou services illégaux, les achats de crypto-monnaie, les tombolas, les tirages au sort ou les jeux d'argent ;
• Toute transaction de nature frauduleuse ou criminelle ;
• Toute transaction qui n'est pas liée à vos événements sur Evenafro. Pour plus de clarté, nos services de traitement des paiements ne peuvent être utilisés que pour l'achat de billets ou d'inscriptions pour vos événements sur Evenafro, ou pour vendre des articles ou solliciter des dons directement liés à ces événements. 

Si nous déterminons qu'une transaction appartient à l'une des catégories ci-dessus, il s'agit d'une « Transaction interdite. »

4. Suspension et Résiliation des Services de l'Organisateur ; Survie des obligations.

4.1 Suspension et résiliation. Voici les raisons pour lesquelles nous pourrions avoir besoin de suspendre ou de résilier votre accès aux Services de l'Organisateur.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre capacité et celle de vos Affiliés à participer à Evenafro en tant qu'Organisateur et/ou à recevoir des paiements à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si :

• Vous devenez inéligible pour les Services ou enfreignez toute disposition de la présente Entente marchand, des Conditions générales du Service ou de toute autre politique d'Evenafro qui vous est applicable ;
• Vous ou l'un de vos affiliés n'effectuez pas les paiements qui nous sont dus à temps ;
• Nos partenaires de traitement des paiements ou nos systèmes de cartes refusent de réaliser les paiements pour vous ou de s'engager dans des services vous concernant ; 
• Si nous recevons une notification d’un processus légal visant à effectuer une saisie-arrêt sur n'importe lequel de vos fonds ou biens en notre possession ; ou 
• Nous apprenons que vous avez accordé un droit de cession de paiements à toute partie, pour quelque raison que ce soit ; ou
• Vous êtes un Marchand interdit, avez organisé des Événements interdits et/ou traitez ou soumettez des Transactions interdites.
  

4.2 Résiliation de l'Organisateur. Vous pouvez supprimer votre compte, mais vous serez toujours lié(e) par vos accords avec nous.

Vous pouvez cesser de participer en tant qu'Organisateur à tout moment en supprimant votre compte conformément aux Conditions générales du Service. Si vous supprimez votre compte, vous êtes toujours lié(e) par la présente Entente marchand et toute autre politique d'Evenafro qui s'applique à vous, ainsi que tout autre accord écrit que vous pourriez avoir avec nous.

4.3 Effet de la résiliation. Assurons-nous chacun d'avoir ce qui nous est dû.

Si l'une ou l'autre des parties résilie la présente Entente marchand, nous (par l'intermédiaire de nos Partenaires de traitement des paiements) paierons, dans un délai raisonnable, tous les montants qui vous sont dus, tant que les paiements sont autorisés par les lois, réglementations et ordonnances applicables. Nous pouvons retenir les fonds que nous vous devons, conformément à la Section 6.2 « Déductions, compensations et réserves », pour nous assurer qu'il n'y a pas de contestations de paiement, de remboursements, d'avoirs, de soldes qui nous sont dus ou d'autres déductions qui devraient être faites à partir des fonds que nous vous devons. Nous n'aurons autrement aucune autre obligation de paiement supplémentaire envers vous.  

4.4 Obligations continues. Certaines conditions resteront en vigueur même après la résiliation.

Toutes les dispositions de la présente Entente marchand qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de la présente Entente marchand survivront (y compris vos obligations liées aux remboursements, paiements et contestations de paiement [définis ci-dessous]).

5. Traitement des paiements.

5.1 Partenaires de traitement des paiements. Nous travaillons en partenariat avec des processeurs de paiement tiers pour faciliter vos transactions.

Dans le cadre des Services de l'Organisateur, nous fournissons des outils pour vous aider à vendre des billets, des inscriptions et d'autres articles aux Consommateurs intéressés par vos événements. Pour faciliter vos paiements, nous nous associons à des processeurs de paiement tiers et/ou à des acquéreurs marchands (« Partenaires de traitement des paiements »).  
Vous et nous sommes soumis aux règles et réglementations de nos partenaires de traitement des paiements. Dans certains cas, vous devrez peut-être conclure des accords distincts avec nos partenaires (« Accords de traitement des paiements ») pour recevoir des paiements.   
Stripe, Inc. (« Stripe ») est l'un de nos partenaires de traitement des paiements qui peut faciliter les services de traitement des paiements pour vous. Lorsque vous acceptez cette Entente marchand ou continuez à opérer en tant qu'Organisateur sur Evenafro, vous acceptez également le Contrat de compte connecté Stripe et le Contrat de services Stripe. Pour que nous puissions activer les services de traitement des paiements via Stripe, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes sur vous et votre entreprise, et vous nous autorisez à les partager ainsi que les informations sur les transactions avec Stripe. 

5.2 Règles des systèmes de paiement. Vous devez toujours respecter les règles des réseaux de paiement que vous utilisez.

Vous devez vous conformer aux règles et réglementations publiées par les Systèmes de cartes et les Cadres de paiement alternatifs (collectivement, les « Règles des systèmes de paiement »). Selon les méthodes de paiement que vous utilisez avec l'EPP, vous pouvez être soumis(e) à différentes Règles des systèmes de paiement. 
Les Règles des systèmes de paiement demandent, entre autres, que vous 1) soumettiez uniquement des transactions de bonne foi, 2) limitiez la façon dont vous utilisez les logos et les marques du Système de cartes et 3) autorisiez le Système de cartes et ses affiliés à utiliser votre nom, votre adresse et votre URL pour prouver que vous participez au Système de cartes.  
Les Règles des systèmes de paiement sont accessibles au public et peuvent être modifiées de temps à autre. Nous pouvons également être tenus de mettre à jour la présente Entente marchand pour refléter les modifications apportées aux Règles des systèmes de paiement.

5.3 Contrats d'entité commerciale. Si vos transactions par carte sont suffisamment importantes, nous pouvons vous demander de conclure un accord supplémentaire.

Vous devrez peut-être conclure un accord supplémentaire directement avec l'un de nos Partenaires de traitement des paiements ou avec le Système de cartes applicable. Si nous pensons que votre compte est susceptible d'être soumis à cette exigence supplémentaire, nous vous fournirons un « Contrat d'entité commerciale » que vous devrez accepter afin de continuer à recevoir les paiements. Si vous n'acceptez pas ce Contrat d'entité commerciale, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte. À l'exception de tout Contrat d'entité commerciale qui vous est applicable, et nonobstant le Contrat de compte connecté Stripe, le Contrat de services Stripe, ou tout autre Contrat de processeur de paiement que vous pourriez avoir conclu avec nos partenaires ou un Système de cartes, vous n'êtes pas une partie directe à un contrat entre Evenafro ou l'un de ses Affiliés et tout Partenaire de traitement des paiements, Système de cartes ou Cadre de paiement alternatif, et vous n'êtes pas un tiers bénéficiaire d'un tel contrat.

5.4 Rôles et relations. Lorsqu'un Consommateur effectue un paiement auprès de nos processeurs de paiement, vous devez traiter le Consommateur comme s'il vous payait directement.  

Notre Rôle.

Nous ne vous fournissons pas et ne vous fournirons pas de services bancaires, de dépôt, de valeur stockée, d'assurance ou tout autre service financier autre que, si vous choisissez l'EPP, servir d'agent de paiement limité comme décrit ci-dessus. Bien que nous puissions vous montrer un solde des Recettes de l'événement dans votre compte Evenafro, ce solde reflète simplement les recettes de l'événement collectées par nos partenaires de traitement des paiements. Ces informations ne constituent pas un dépôt ou une autre obligation d'Evenafro ou de tout Partenaire de traitement des paiements envers vous et sont fournies à des fins de rapport et d'information uniquement. Vous n'êtes pas autorisé(e) à, et n'avez aucun droit de propriété ou autre sur le solde affiché, jusqu'à ce que les fonds applicables vous soient versés conformément à la présente Entente marchand. Vous n'avez droit à aucun intérêt ou autre compensation associée à ces fonds en attente de paiement.

Vos obligations envers les consommateurs.

Lorsqu'un Consommateur effectue un paiement (par exemple, lorsqu'il achète un billet pour un événement) et que ce paiement est ensuite traité par l'un de nos Partenaires de traitement des paiements, vous le traiterez de la même manière que si le Consommateur vous payait directement. Cela signifie que vous vendrez ou fournirez au Consommateur tous les biens et services annoncés comme si vous aviez reçu les Recettes de l'événement directement du Consommateur, que vous ayez ou non reçu les Recettes de l'événement. Nous, agissant en tant que votre agent, sommes autorisés à :

• Détenir, conserver et verser les Recettes de l'événement à votre intention en utilisant nos Partenaires de traitement des paiements ;
• Transférer ou surclasser le billet ou l'inscription d'un Consommateur (si ces transferts sont autorisés par vous dans votre processus d'inscription à un événement) ;
• Nous ne sommes responsables d'aucun de vos actes ou omissions, et toute obligation de vous payer requiert que vous vous conformiez à la présente Entente marchand, aux Conditions générales du Service et au paiement effectif des Recettes de l'événement par les Consommateurs. 
  

5.5 Confirmations. Vous honorerez les commandes confirmées passées par les Consommateurs via Evenafro.

Lorsqu'une commande est passée par un Consommateur et confirmée via Evenafro, nous générons un message de confirmation et émettons un numéro de confirmation unique. Vous devez accepter, honorer et remplir tous les engagements de billetterie, d'inscription, de marchandise et de don qui ont été confirmés par le biais des Services. Il est de votre responsabilité de vérifier le numéro de confirmation d'un Consommateur et/ou toute restriction d'événement avant l'événement applicable. 

5.6 Vous pourriez ne pas recevoir vos versements si votre mode de paiement enregistré n'est pas exact ou mis à jour.

Les paiements seront automatiquement effectués sur votre mode de paiement enregistré. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas effectuer de paiement sur ce mode de paiement et que vous ne fournissez pas de mode de paiement mis à jour et approuvé pendant une période de temps, vous ne pourriez pas recevoir vos versements.

6. Frais, déductions et réserves.

6.1 Frais. Voici un aperçu des frais que nous facturons, qui seront déduits de vos ventes.

Frais et Taxes.

Vous êtes responsable de tous les frais et taxes découlant de votre utilisation de nos Services de l'Organisateur.
Vous êtes seul responsable de la fixation des prix des billets, des inscriptions et des autres éléments pour vos événements. Vous devez nous payer tous les frais applicables pour les Services de l'Organisateur (les « Frais Evenafro »), y compris les frais de service transactionnels et les frais de traitement des paiements pour les Services de billetterie et les frais prélevés et facturés pour les Services marketing et opérationnels. Vous êtes seul(e) responsable de tous les frais de traitement des paiements, y compris les Frais de traitement des paiements Evenafro (le cas échéant), les frais de carte de crédit, les Taxes applicables (décrites à la Section 9 « Taxes ») et tout autre montant dû à toute autre partie résultant des Services de l'Organisateur (collectivement avec les Frais Evenafro, les « Frais et Taxes »). Les Frais et Taxes varient selon le pays et la devise. Les Frais Evenafro et les frais de traitement des paiements actuels peuvent être trouvés dans nos pages d'aide sur notre Page Tarification., avec des explications supplémentaires sur notre Page Traitement des paiements pour vos ventes de billets et notre Page Frais Evenafro. Les Frais et Taxes sont sujets à modification de temps à autre en ce qui concerne les transactions ayant lieu après la modification. Bien que nous puissions vous permettre, dans certaines circonstances, de répercuter tout ou partie des Frais et Taxes à payer par vos Consommateurs en votre nom dans le cadre de la transaction de l'événement, vous restez responsable au final de tous les Frais et Taxes, et nous nous réservons le droit de révoquer ou de modifier cette option en tout ou en partie à tout moment.
Nous pouvons également vous facturer, à des tarifs standard et raisonnables, (i) les frais de recherche et/ou les frais juridiques que nous encourons afin de répondre à toute assignation à comparaître, prélèvement ou saisie-arrêt de tiers ou du gouvernement sur votre compte.

Retards et Omissions.

Nous nous efforçons de vous informer en temps opportun des montants dus, mais notre manquement à le faire ne vous dégagera pas de vos obligations de paiement. Si nous ne parvenons pas à envoyer une facture dans les délais, vous êtes toujours responsable de vos obligations de paiement. Si nous omettons dans un relevé ou une facture un paiement que vous devez, à nous ou à un tiers, cela ne constituera pas une renonciation au droit à ce paiement. Vous devrez toujours ce paiement et nous pourrons l'inclure dans un relevé ou une facture ultérieure. 

6.2 Déductions, compensations et réserves. Nous avons le droit de réserver et/ou de compenser les montants de paiement dans certaines situations.

Déductions et compensations. Nous pouvons déduire ou retenir les montants que vous devez. Sans limiter la Section 6.1 ci-dessus, nous déduirons ce qui suit des Recettes de l'événement :

• Les Frais Evenafro ; 
• Les frais de facturation et de paiement et tous les coûts associés aux transactions, qui peuvent inclure les frais de traitement et les frais bancaires ;  Toutes les Taxes applicables ; et
• Les montants pour les retours, les remboursements, les remises et les avoirs.

Vous n'aurez droit au paiement du montant de vos ventes qu'après ces déductions. De plus, nous pouvons déduire toutes les autres déductions autorisées en vertu de la présente Entente marchand et nous pouvons compenser toutes les dettes, frais ou autres montants que vous ou l'un de vos Affiliés nous devez en vertu de la présente Entente marchand ou de tout autre accord entre vous et / ou l'un de vos Affiliés et nous et/ou l'un de nos Affiliés y compris les remboursements, les Frais Evenafro pour les Services marketing et opérationnels, les réserves et les plaintes des clients (« Autres déductions et compensations »). Nous ne sommes pas responsables envers vous des plaintes résultant de notre décision de procéder à d'Autres déductions et compensations.

Réserves.

Nous pouvons conserver les montants des paiements pour les remboursements anticipés et les litiges similaires.

7. Remboursements

7.1 Traitement des remboursements, des litiges et des faux billets

Toutes les ventes sont finalement faites par vous, et les Consommateurs sont vos clients. Vous êtes responsable du financement et du traitement des remboursements. Quel que soit le mode de paiement sélectionné, tous les litiges concernant les remboursements sont entre vous et vos Consommateurs. En cas de litige, Evenafro préconise l’entente à l’amiable entre les différentes parties. Une personne ne peut porter plainte que si et seulement si, elle le fait pour une petite créance dans la ville de St Jérôme, siège de Evenafro.
De plus, vous êtes le/la seul(e) responsable de vous assurer que vos événements disposent d'une billetterie correcte et que seuls les billets valides sont acceptés. Nous ne sommes pas responsables des billets faux ou invalides, ni des coûts associés à votre décision d'accepter ou de refuser des billets.

7.2 Politique de remboursement. Vous devez avoir une politique de remboursement conforme aux Exigences de notre politique de remboursement de l'organisateur.

Vous devez définir une politique de remboursement et la communiquer aux Consommateurs pour chaque événement. Vous devez vous assurer que votre politique de remboursement est conforme aux Exigences de la politique de remboursement de l'organisateur, qui sont incorporées dans la présente Entente marchand. Vous devez appliquer votre politique de remboursement conformément à ces Exigences et à la présente Entente marchand. 

7.3 Remboursements spécifiés. Même si vous avez une politique de « non-remboursement », nous devons parfois faire une exception.

Même si vous publiez une politique de « non-remboursement », vous êtes tenu(e) d'effectuer les remboursements conformément aux Exigences de notre politique de remboursement de l'organisateur. En tant qu'agent de paiement limité, nous sommes autorisés à effectuer des Remboursements spécifiés en votre nom. Nous pouvons utiliser les fonds sur votre compte, d'événements connexes ou non, ou autres, pour financer ces Remboursements spécifiés. 

7.4 Frais Evenafro. Les frais Evenafro ne sont généralement pas remboursables.

Nous avons le droit de refuser de rembourser les Frais Evenafro. Si nous refusons de rembourser les Frais Evenafro à votre/vos Consommateur(s), nous pouvons vous donner la possibilité de couvrir vous-même cette partie du remboursement. 
Dans certains cas, nous pouvons décider de rembourser tout ou partie des Frais Evenafro dans le cadre d'une transaction de remboursement. Dans ce cas, nous avons le droit de vous demander de nous rembourser les Frais Evenafro remboursés.
Nos politiques concernant les remboursements des Frais Evenafro peuvent évoluer au fil du temps.

8. Taxes.

Dans la plupart des cas, vous êtes responsable de la collecte et de la remise de toutes les taxes aux autorités gouvernementales compétentes. Nous avons la possibilité de demander des informations et de retenir des taxes auprès de vous dans certains cas.

8.1 Votre responsabilité fiscale.

Vous êtes seul(e) responsable de la détermination, le cas échéant, des taxes de vente, d'utilisation, de loisirs, de valeur ajoutée, de consommation, d'accise et autres taxes, droits, prélèvements et charges (collectivement, les « Taxes ») qui s'appliquent à votre utilisation des Services de l'Organisateur et aux ventes que vous faites en utilisant les Services de l'Organisateur. Il est de votre seule responsabilité de percevoir et de verser les montants corrects de toutes ces Taxes aux autorités gouvernementales compétentes (« Autorités fiscales »), et vous respecterez cette responsabilité.
Nous ne déclarons, n'affirmons ni ne garantissons que les outils fiscaux ou les calculateurs d'impôts (« Outils fiscaux ») que nous vous fournissons répondront à toutes les exigences fiscales qui peuvent vous être applicables ou que ces outils fiscaux entraîneront votre collecte ou votre remise de toutes les taxes applicables. Les taxes peuvent varier en fonction de la nature de votre événement, de la nature de votre statut fiscal (particulier, entité, entreprise, consommateur, etc.), de votre emplacement, de l'emplacement de vos Consommateurs, des avoirs et déductions auxquels vous pourriez être admissible et d'autres facteurs. Vous nous dégagez de toute responsabilité quant à votre utilisation des Outils fiscaux. Aucun des Outils fiscaux ne doit être considéré comme un conseil juridique ou fiscal. 
Si vous percevez des Taxes et utilisez le Traitement des paiements Evenafro, alors sous réserve des Sections 8.2 et 8.3, nous vous verserons ces montants en même temps que les Recettes de l'événement applicables. Il est de votre responsabilité de remettre lesdites Taxes aux Autorités fiscales compétentes. Si vous utilisez des Outils fiscaux qui exigent la saisie d'un numéro d'inscription au registre de la taxe, vous certifiez et garantissez que le numéro d'inscription au registre de la taxe est réel et correct. Nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques ou fiscaux, assurez-vous donc de vérifier auprès de votre propre conseiller juridique et/ou fiscal les Taxes applicables. Si une Autorité fiscale nous oblige à payer des Taxes attribuables à votre utilisation des Services de l'Organisateur ou aux ventes que vous effectuez à l'aide des Services de l'Organisateur, vous devrez nous rembourser rapidement et intégralement ces Taxes sur demande, ainsi que tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés. 

8.2 Demande d'informations. 

Malgré ce qui est indiqué dans la Section 8.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de percevoir et de verser des Taxes relatives à vos ventes de billets, inscriptions ou autres éléments effectuées à l'aide des Services de l'Organisateur. Pour déterminer si nous devons collecter des Taxes en votre nom, nous pouvons demander certaines informations lorsque vous créez un événement en utilisant les Services de l'Organisateur. Lesdites informations pourront concerner votre statut d'exemption de taxe, la nature de votre Événement et/ou toute autre information similaire. Si lesdites informations sont demandées, vous consentez et garantissez que les informations que vous fournissez sont vraies et correctes. Evenafro ne peut pas vous fournir des conseils légaux ou fiscaux, donc assurez-vous de vérifier auprès de votre conseiller juridique et/ou fiscal les informations que vous fournissez par le biais de la plateforme d'Evenafro. Si une autorité fiscale nous oblige à payer des Taxes attribuables à votre événement en raison de l'inexactitude des informations que vous nous avez fournies, vous devrez nous rembourser rapidement et intégralement ces Taxes sur demande et tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associés. 

8.3 Collecte par Evenafro. 

Malgré ce qui est indiqué dans la Section 9.1, nous pouvons, dans certaines juridictions, être tenus de percevoir et de verser des Taxes sur les Frais Evenafro et les Frais de traitement des paiements Evenafro aux Autorités fiscales. Dans ces juridictions, nous collecterons auprès de vous les Taxes sur les Frais Evenafro, et vous devrez payer ces Taxes. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous facturer les Taxes sur les Frais Evenafro ou retenir (sur les montants que nous vous paierions autrement) le montant des Taxes sur les Frais Evenafro. À l'exception des Taxes sur les Frais Evenafro que nous collectons auprès de vous conformément à ce paragraphe et des Taxes collectées et versées conformément à la Section 8.2, vous restez responsable de la collecte et du versement du montant correct de toutes les Taxes qui s'appliquent à votre utilisation des Services et aux ventes que vous effectuez en utilisant les Services.

9. Représentations et garanties.

9.1 Autorité Vous promettez que vous avez le pouvoir d'accepter ces conditions.

En plus des déclarations et garanties contenues dans la présente Entente marchand, vous nous déclarez et garantissez, en votre nom et au nom de l'entité que vous représentez (le cas échéant), que :

• L’entité que vous représentez est correctement organisée et en règle en vertu des lois applicables ;
• Vous avez tout le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure la présente Entente marchand et pour remplir vos obligations ;
• La conclusion et l'exécution de la présente Entente marchand ne vous obligeront pas à enfreindre les lois, règles, ordonnances judiciaires ou autres accords que vous devez respecter ; et
• Vous avez la pleine autorité et le pouvoir légal de lier l'entité que vous représentez à la présente Entente marchand.